Actualités

22/02/2019

Eloignement vers le Maroc d’une personne déchue de la nationalité belge

Le Conseil a jugé en chambres réunies qu’une personne qui avait été condamnée en Belgique pour participation à une organisation terroriste puis déchue de la nationalité belge pouvait être éloignée vers le Maroc. Il a, en effet, considéré que cette personne ne démontrait pas que son renvoi vers le Maroc l’exposerait à un risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Lire la suite

08/02/2019

Palestinien de Gaza bis

Le Conseil confirme en chambres Réunies sa jurisprudence sur l’accessibilité du poste-frontière à Rafah. Il s’agit d’un élément crucial lors de l’évaluation des demandes de protection internationale des ressortissants palestiniens de Gaza.

Lire la suite

31/01/2019

Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies

Le Conseil confirme l’exclusion du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire pour une ressortissante marocaine. Il estime, en effet, qu’il  existe des raisons sérieuses de penser qu’elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.

Lire la suite

24/01/2019

Le Conseil en chiffre - mise à jour mensuelle

Depuis  2019 le Conseil publie mensuellement ses principales statistiques récentes sur son site web. Vous les trouverez sous CCE – Le Conseil en chiffres – Chiffres actuels. A la première page vous retrouverez année par année et en fonction de la procédure le nombre de recours introduits et les arrêts rendus pour chacun des contentieux (plein contentieux ou annulation), ensuite le total des recours introduits et des arrêts rendus par mois ainsi  que la moyenne mensuelle.

Lire la suite

18/01/2019

Palestinien de Gaza - situation récemment modifiée

Le Conseil ordonne des mesures d’instruction complémentaires en raison de la modification de la situation depuis la décision du Commissaire général.

Les deux parties confirment l’importance de l’accessibilité du poste-frontière à Rafah lors de l’évaluation des demandes de protection internationale des ressortissants palestiniens de Gaza.

Lire la suite

21/12/2018

Ordre public et sécurité nationale

Quand seul le ministre compétent peut mettre fin au séjour d’un étranger, toute décision ultérieure de prendre un ordre de sortie du territoire ne peut également être prise que par ce ministre. En outre, dans cette situation, la décision de donner un ordre de quitter le territoire n’est possible que sur la base légale expressément prévue à cet effet.

Lire la suite

29/11/2018

Décision de reconduite à la frontière d’un ressortissant rwandais

Au vu des rapports produits par le requérant, la situation générale prévalant au Rwanda, à l’égard des opposants au régime, est préoccupante, mais il y a lieu de vérifier si le requérant présente un profil à risque, tel que décrit dans ces rapports.

Lire la suite

16/11/2018

Eloignement d’un étranger constituant une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale vers le Maroc

Il peut être décidé sur la base du seul comportement d’un étranger qu’il constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale telle qu’une décision de fin de séjour et un ordre de quitter le territoire sont justifiés. Il n'est pas nécessaire que l'étranger concerné ait été effectivement condamné.

Lire la suite

31/10/2018

Confirmation d’une exclusion de la protection internationale.

Par son arrêt n° 211 842 du 31 octobre 2018, le Conseil du contentieux des étrangers confirme la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui exclut un ressortissant rwandais du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire, pour avoir commis des crimes contre la paix, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité au cours du génocide de 1994 au Rwanda.

Lire la suite

31/10/2018

Pas d’extrême urgence si une première demande de protection internationale est à l’examen.

Le Conseil a jugé que lorsqu’une première demande de protection internationale est encore à l’examen, l’étranger qui a introduit cette demande ne peut pas invoquer l’extrême urgence pour solliciter la suspension d’une mesure d’éloignement en faisant valoir que l’exécution de cette mesure est imminente. En effet, la demande de protection internationale suspend de plein droit l’exécution de la mesure d’éloignement.

Lire la suite

Pages