Actualités

29/06/2018

Une jurisprudence adaptée aux enfants

Le Conseil prononce un arrêt qui peut être suivi et compris par un mineur de 13 ans, assisté ou non d’un adulte, conformément aux lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants du Conseil de l’Europe (CCE 28 juin 2018, n° 206 213).

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09/06/2018

Transfert-Dublin vers la Grèce : pas de blanc-seing mais pas d’interdiction de principe

L’assemblée générale du Conseil  a rejeté la demande de suspension d’une décision de transfert d’un demandeur d’asile vers la Grèce. Ce transfert était décidé par l’Office des étrangers en application du règlement Dublin III de l’Union européenne.  

Le Conseil constate que s’il existe encore des problèmes dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Grèce, il n’est actuellement plus question de défaillances systémiques qui empêcheraient tout transfert d’un demandeur d’asile vers ce pays.

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17/05/2018

Prolongation du délai de transfert- Dublin

Le règlement Dublin-III détermine l’État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale et les conditions du transfert éventuel d’un demandeur d’asile vers un autre Etat-membre.

Une décision implicite de prolonger le délai de transfert de 6 mois à 18 mois (article 29.2 du règlement Dublin-III) constitue un acte attaquable.

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17/05/2018

Déclaration de confidentialité

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil  du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, communément appelé le GDPR, entrera en vigueur le 25 mai 2018.

La protection de vos données personnelles est de haute importance pour le Conseil du Contentieux des Étrangers.

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04/04/2018

Protection subsidiaire: circonstances personnelles

Il n’est pas contesté que la maison des requérants à Bagdad a été confisquée par une brigade de l’armée. Il n’apparaît pas qu’il serait possible d’intenter un procès avec l’assistance d’un avocat contre cette brigade de l’armée, comme le prétend le Commissaire général. Il n’est pas contesté non plus que les requérants sont sunnites. Il ressort de l’information du dossier administratif que les sunnites à Bagdad sont exposés à un risque plus élevé d’être victimes de formes de violences plus individuelles par les milices shiites.

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22/03/2018

Rapport d'activités

Annuellement le Premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers rédige un rapport d’activités qu’il transmet au Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration. Vous retrouvez ici la version intégrale de ce rapport d’activités pour l’année 2017.

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12/03/2018

Champ d’application de la Directive Retour et du Règlement Dublin III

Lorsque  l’Office des étrangers envisage de renvoyer un étranger en séjour illégal vers l’état membre européen responsable de l’examen de la demande d’asile, il doit appliquer la procédure et les garanties du règlement Dublin. Cette règle vaut également lorsque l’étranger qui a introduit une demande d’asile dans un premier état membre européen, n’a pas introduit de nouvelle demande en Belgique.

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01/03/2018

‘Les circonstances particulières propres au cas d’espèce’ lors de la mise en balance des intérêts dans le cadre du droit à la vie familiale

Les Chambres Réunies du Conseil sont invitées à vérifier si le Secrétaire d’Etat a agi avec diligence lors de la prise d’une décision de fin de séjour d’un étranger pour des raisons graves d'ordre public à la lumière de son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH. 

L’affaire concerne un étranger d’origine marocaine, né en Belgique, marié à une belge et père d’un enfant belge avec un lourd casier judiciaire. Depuis sa naissance, il a toujours eu un droit de séjour permanent et illimité en Belgique.

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12/02/2018

Emploi vacant de juge néerlandophone

Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi néerlandophone de juge au contentieux des étrangers est à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.

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09/02/2018

La décision de reconduite à la frontière est un acte attaquable

Lorsqu’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement assorti d’une décision de reconduite à la frontière (annexe 13septies) indique expressément que l’intéressé ne sera pas reconduit dans son pays d’origine et précise le pays vers lequel il sera envoyé, cet acte ne permet pas, sans autre décision, la reconduite de l’intéressé vers un autre pays que celui qui est mentionné.

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