1 document, 2 décisions

Bien qu’ils soient notifiés par le biais du même document (annexe 20), une décision de refus de séjour de plus de trois mois et un ordre de quitter le territoire constituent des actes juridiques distincts. Ce point de vue trouve un fondement dans les dispositions de l’arrêté royal d’exécution du 8 octobre 1981. Il se peut que le Conseil constate que la décision de délivrer un ordre de quitter le territoire a été prise en violation de la loi, tandis que ce constat n’a pas d’impact sur la décision de refus de séjour de plus de trois mois. Dans les cas d’espèce, le Conseil a conclu que le délégué du secrétaire d’État avait omis de motiver formellement l’ordre de quitter le territoire, de sorte que celui-ci devait être annulé (CCE 19 décembre 2013, n° 115 993, 115 995 et 116 000).