Un ressortissant yéménite, qui avait déjà obtenu une protection internationale en Grèce, a introduit une nouvelle demande de protection internationale en Belgique. Suite à cette demande, le Commissaire général a pris une décision d'irrecevabilité en application de l'article 57/6, § 3, alinéa 1, 3° de la loi du 15 décembre 1980. Entre-temps, la période de validité de la carte de séjour grecque du requérant avait expiré.
Le Conseil applique la jurisprudence de la Cour de justice en la matière et examine la nature des défaillances qui peuvent éventuellement exister dans un autre État membre de l'Union européenne et leurs implications pour la décision attaquée.
Le requérant fournit des informations (entre autres, des rapports de l'AIDA) concernant la situation des bénéficiaires de protection internationale en Grèce. En fonction de ces informations, il ne peut être conclu a priori que la protection internationale accordée en Grèce n'est plus effective ou suffisante, ni que les bénéficiaires de protection internationale en Grèce se retrouvent automatiquement dans une situation de dénuement matériel extrême. Il apparaît en effet que toutes sortes de problèmes se posent aux bénéficiaires de protection internationale en termes d’accès au logement, d’accès au marché du travail, d’accès aux services sociaux et aux soins de santé. Des difficultés se posent également pour les bénéficiaires de protection internationale qui retournent en Grèce depuis un autre État membre et qui, comme le requérant, doivent demander le renouvellement ou la prolongation de leur permis de séjour. Le fait de ne pas disposer d'un permis de séjour en cours de validité peut constituer un obstacle majeur pour les bénéficiaires de protection internationale qui retournent en Grèce pour exercer leurs droits.
Au stade actuel de la procédure, le Conseil ne dispose pas d'informations objectives, fiables, précises, suffisantes et dûment actualisées concernant la situation des bénéficiaires de protection internationale en Grèce qui n'ont plus de titre de séjour en cours de validité et qui retournent en Grèce, et il conclut à l’annulation de la décision du commissaire général (CCE 29 avril 2022, n° 272 124).