Déclaration de confidentialité

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil  du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, communément appelé le GDPR, entrera en vigueur le 25 mai 2018.

La protection de vos données personnelles est de haute importance pour le Conseil du Contentieux des Étrangers.

A cet égard vous trouverez en bas de chaque page du site sous la rubrique du même nom la déclaration de confidentialité élaborée par le Conseil. Par ce biais le Conseil du Contentieux des Etrangers vous informe du fondement des données traitées par le Conseil, de leur nature et finalité, le délais de conservation, de vos droits ainsi que des coordonnées des instances ou personnes auprès de qui vous pourrez exercer vos droits.

17/05/2018