Directives relatives à l’utilisation, en dehors des heures de bureau, du fax du Conseil du Contentieux des Etrangers pour l’introduction d’une requête en suspension d’extrême urgence (EU).
Si vous estimez que le prononcé sur une mesure d’éloignement ou de refoulement interviendra trop tard dans le cadre d’une procédure de suspension ordinaire, vous pouvez introduire une demande en suspension en EU (Vous trouverez plus d’informations sur la procédure en EU dans les FAQ)
Une procédure en EU peut être introduite de trois manières:
- lors des heures de bureau: par recommandé, ou par porteur à l’accueil, ou par fax
- à tout moment de la soirée ou de la nuit: par fax
En ce qui concerne l’introduction d’une requête par fax, le Conseil du Contentieux des Etrangers souhaite attirer votre attention sur ce qui suit:
L’introduction d’un recours par fax à toute heure de la soirée ou de la nuit met tout un mécanisme en marche. Le greffier et le magistrat de garde doivent d’abord prendre connaissance des pièces. La recevabilité de la requête doit être contrôlée. Ensuite ils doivent prendre contact avec la permanence de l’Office des Etrangers pour déterminer si la partie requérante sera rapatriée ou non, et, le cas échéant, à quel moment.
Dans beaucoup de cas, le magistrat et le greffier constatent que le traitement d’une affaire aurait pu attendre le jour suivant, parce qu’une date de rapatriement n’est pas encore fixée ou parce que le rapatriement n’aura lieu que quelques jours plus tard.
Pour ces raisons, le Conseil du Contentieux des Etrangers, demande de bien vouloir reporter l’introduction d’un recours en extrême urgence pendant la soirée ou la nuit, au jour suivant, si l’affaire ne nécessite pas un traitement immédiat et si le délai de recours ne risque pas d’expirer.