L’arrêté royal du 19 juin 2015 adaptant les montants fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation a été publié dans le Moniteur Belge du 29 juin 2015.
Le droit de rôle pour la partie requérante deviendra 186 euro, pour la partie intervenante 133 euro.
Cét arrêté royal entre en vigueur le 9 juillet 2015.
30/06/2015