Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que la fonction de premier président francophone du Conseil du Contentieux des Etrangers est à conférer par mandat.
La désignation et l'exercice du mandat se font conformément aux articles 39/23 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Selon l'article 39/24, § 2, alinéa 2, l'assemblée générale du Conseil entend les candidats. En vertu de l'article 39/24, § 1er, alinéa 1er, la durée du mandat est fixée à cinq ans et le mandat est renouvelable une fois.
Conditions d'admission à la fonction (article 39/23)
Les candidats doivent être, depuis au moins cinq ans :
1° soit membres du Conseil d'Etat visé à l'article 69, 1° à 3° inclus, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
2° soit membres du Conseil du Contentieux des Etrangers en tant que juges au contentieux des étrangers.
Les candidats doivent avoir au moins cinq ans de moins que l'âge de 67 ans et ils doivent appartenir au rôle linguistique français.
Description de fonction
Le premier président exerce le mandat de chef de corps. Il est chargé de l'élaboration du plan de gestion. Le premier président répartit, en étroite concertation avec le président, les tâches et activités entre le président et lui-même en fonction de son plan de gestion. Le premier président répartit les moyens disponibles conformément à son plan de gestion et en étroite concertation avec le président.
Le premier président est tenu de rédiger annuellement un rapport d'activité. Il transmet ce rapport au ministre.
Le premier président détermine la composition des chambres.
En cas d'arriéré dans le traitement des affaires, le premier président donne instruction à une ou plusieurs chambres de tenir, en dehors des séances ordinaires, une séance extraordinaire dans les quinze jours ou dans la période qu'il détermine.
Lorsque les besoins du service le justifient, le premier président peut répartir une partie des affaires attribuées à une chambre, parmi les autres chambres.
Le premier président et le président veillent à préserver l'unité de la jurisprudence et prennent les mesures nécessaires à cet effet.
Rémunération
Le traitement du premier président est fixé à 101.717, 2 euros (adapté à l'indice actuel).
Introduction des candidatures
Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste. La candidature est adressée à Madame C. Bamps, premier président, rue Gaucheret 92-94, à 1030 Bruxelles, le 21 avril 2017 au plus tard. Les candidats joignent à leur candidature une lettre de motivation, leur curriculum vitae et un plan de gestion.