Dans cinq arrêts, l'assemblée générale du Conseil examine la légalité des décisions de refus de séjour, de délivrer un ordre de quitter le territoire, ou de refuser de prendre en considération une demande de regroupement familial lorsque l’étranger concerné est sous le coup d'une interdiction d'entrée.
Le Conseil conclut qu'il existe une base légale pour de telles décisions, puisée dans l’article 1, 8°, de la loi du 15 décembre 1980, lequel précise qu’une interdiction d’entrée empêche, pour une durée déterminée, l'entrée et le séjour sur le territoire.
Cependant, le Conseil souligne l'importance de prendre en compte le droit au séjour dérivé qui peut être accordé en vertu de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier en raison d’un lien de dépendance entre un citoyen de l’Union et un ressortissant d’un pays tiers, notamment entre un parent et son enfant mineur.
Le Conseil insiste sur l'obligation de l'autorité de se renseigner davantage sur un tel lien en prévenant l’étranger concerné, au nom du principe général de minutie, qu’il peut présenter tout élément qu’il juge utile sur ce point ou en vérifiant l’existence de ce lien lors de l’examen de la demande.
Dans les cas où l'autorité a failli à son devoir de minutie, le Conseil annule les décisions attaquées (CCE 20 décembre 2023, n°s 299 030 AG, 299 031 AG, 299 032 AG, 299 033 AG en 299 034 AG)