Le Conseil tient à rectifier certaines informations communiquées par un ancien secrétaire d’Etat.
Concernant la répartition de la charge de travail
La charge de travail du Conseil du contentieux des étrangers est, de manière générale, très élevée : entre 12.000 et 17.000 recours par an depuis 2015. Elle l’est pour les deux rôles linguistiques, mais contrairement à ce qui a pu être dit, elle est chaque année sensiblement plus élevée du côté francophone (entre 20 et 30% de recours supplémentaires). Le nombre d’arrêts prononcés est également très élevé (entre 16.500 et 23.000 arrêts par an) et l’arriéré judiciaire diminue d’année en année. Les juges francophones ou leurs collègues néerlandophones ont donc peu de temps pour jouer au golf…
Concernant l’évaluation des juges
L’évaluation des juges au contentieux des étrangers est prévue par la loi, mais aucun arrêté d’exécution n’ a été pris à ce jour. Pour mettre fin à cette situation l’assemblée générale du Conseil a approuvé et soumis en mars 2018 à l’ancien secrétaire d’Etat un projet d’arrêté royal et des propositions pour aligner le statut disciplinaire et d’évaluation des juges au contentieux des étrangers sur celui des magistrats du Conseil d'Etat et de l’ordre judiciaire. Il appartenait à ce moment au gouvernement et, le cas échéant, au législateur de trancher, ce qui n’a pas été fait avant la démission du précédent secrétaire d’Etat.
Concernant les différences de jurisprudence
Il n’est pas contestable qu’il existe des différences d’interprétation de la loi. Au Conseil, la plupart du temps elles ne suivent pas la frontière linguistique. Elles sont simplement le résultat de l’extrême complexité d’une législation qui a été modifiée pas moins de 32 fois depuis 2015 (en moyenne, un peu plus d’une fois tous les deux mois).
En toute hypothèse, les parties, donc également le ministre ou son délégué, disposent de la possibilité de demander le renvoi d’une affaire devant une chambre bilingue (chambres réunies ou assemblée générale) si elles l’estiment nécessaire dans l’intérêt de l’unité de la jurisprudence. Depuis 2017, chaque année une quinzaine d’arrêts de principes rendus par ces chambres collégiales bilingues ont ainsi permis d’harmoniser progressivement la jurisprudence. Aucune des affaires concernées n’a été renvoyée en assemblée générale ou en chambres réunies à la demande du secrétaire d’Etat ou de son délégué. Peut-être ignorait-il l’existence de cette possibilité offerte par la loi ?
Quoi qu’il en soit, ni le Ministre ni les particuliers n’ont le droit de « choisir » le juge qui leur convient, qu’il soit francophone néerlandophone ou germanophone. Soutenir le contraire est soit inexact, soit l’indice d’une tentative de détournement de la loi.
Pour une parfaite information du public, un seul juge (néerlandophone) joue au golf. En revanche, nous avons quelques joueurs de badminton, des boxeurs, des marathoniens et des cyclistes.
