L'exclusion de la Convention de Genève ne peut justifier l'irrecevabilité d'une demande de regroupement familial

Le Conseil est saisi d’une décision déclarant irrecevable une demande de regroupement familial (annexe 15) dès lors que le requérant « s’est rendu coupable d’un crime grave de droit commun au sens de l’article 1er, section F, b) de la Convention de Genève ». Or les dispositions de la loi et de l’arrêté royal relatives au regroupement familial ne permettent pas cette cause d’irrecevabilité. La décision est en conséquence annulée pour défaut de base légale adéquate (CCE 25 avril 2024, n° 305 676).