Protection subsidiaire: circonstances personnelles

Il n’est pas contesté que la maison des requérants à Bagdad a été confisquée par une brigade de l’armée. Il n’apparaît pas qu’il serait possible d’intenter un procès avec l’assistance d’un avocat contre cette brigade de l’armée, comme le prétend le Commissaire général. Il n’est pas contesté non plus que les requérants sont sunnites. Il ressort de l’information du dossier administratif que les sunnites à Bagdad sont exposés à un risque plus élevé d’être victimes de formes de violences plus individuelles par les milices shiites. En dernier lieu, les requérants déclarent ne plus avoir de famille à Bagdad. Par conséquent, cette jeune famille sunnite court le risque en cas de retour à Bagdad de se retrouver à la rue avec son bébé.

Le Conseil fait référence à la jurisprudence de l’Assemblée générale. Même si la violence aveugle n’atteint pas un niveau tel que tout civil courrait du seul fait de sa présence à Bagdad un risque réel de subir des menaces graves pour sa vie ou sa personne, certaines circonstances personnelles peuvent avoir pour effet d’augmenter le risque d’être victime d’une violence indiscriminée, alors même que celle-ci ne le cible pas pour autant plus spécifiquement qu’une autre personne (CCE 29 mars 2018, n° 201 900).

04/04/2018