Régimes d’assistance complémentaires

Les moyens de la personne de référence belge  provenant des « régimes d’assistance complémentaires » ne doivent pas être pris en compte lors de l’évaluation des moyens de subsistance dans le cadre du regroupement familial visés à  l’article 40ter, deuxième alinéa de la loi du 15 décembre 1980. Il ressort d’un examen de la notion « régimes d’assistance complémentaires » que la garantie de revenus aux personnes âgées tombe sous cette dénomination. Le montant de la garantie de revenus versé aux personnes âgées n’est par conséquent pas pris en considération lors du calcul de la totalité des moyens de subsistance (CCE 13 juin 2014, n° 125604 ; CCE 24 avril 2014, n° 122956).

01/09/2014