Actualités

08/01/2018

Droit de séjour par rapport exécution des peines

Les chambres réunies du Conseil se sont prononcées sur la légalité d'une décision mettant fin au séjour d'un ressortissant marocain, pour des raisons graves d'ordre public ou de sécurité nationale. L'étranger en question avait été condamné en correctionnelle cinq fois en treize ans, dont trois fois pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

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13/12/2017

Loi sur le renforcement de la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale

Le Conseil du Contentieux des Etrangers s’est prononcé en chambres réunies sur la légalité d’une décision mettant fin au séjour d’un citoyen de l’Union européenne qui faisait application de la nouvelle loi du 24 février 2017. Il a rejeté le recours d’un ressortissant français ayant toujours vécu en Belgique, délinquant multirécidiviste condamné à cinq ans d’emprisonnement pour son rôle dans un trafic international de drogue.

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28/11/2017

Imam de la grande mosquée

Les Chambres Réunies du Conseil ont annulé l’ordre de quitter le territoire délivré à l’imam de la grande mosquée du Cinquantenaire.

La décision de l’Office des étrangers était, en substance, motivée par la circonstance que cette personne représentait un danger pour l’ordre public, du fait de sa proximité avec le salafisme, un courant de pensée conservateur de l’Islam.

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22/11/2017

Demandeurs d’asile originaires de Bagdad: il faut un examen au cas par cas

Dans deux arrêts l’assemblée générale du Conseil s’est prononcée sur l’évaluation du contexte de violence qui prévaut à Bagdad. 

L’assemblée générale a jugé que la violence qui prévaut encore actuellement à Bagdad s’inscrit dans le cadre d’un conflit armé interne et peut, dans une certaine mesure, frapper de manière indiscriminée les civils. Cette violence n’atteint cependant pas un degré tel qu’elle entraine une menace grave pour tout civil vivant dans cette ville, du seul fait de sa présence sur place.

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09/10/2017

L’organisation du vol de rapatriement n’est pas un acte attaquable

Le Conseil a été saisi d’un recours introduit par un ressortissant soudanais qui avait fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire et d’une mesure de reconduite à la frontière le 6 septembre 2017. A l’audience, l’avocat du requérant a expliqué qu’il ne contestait pas la décision du 6 septembre 2017 mais le seul vol organisé le 6 octobre 2017 à destination de Khartoum.

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26/09/2017

Ordre de quitter le territoire délivré à un Soudanais (Chambres Réunies)

Le Conseil du contentieux des étrangers ordonne la suspension en extrême urgence d’un ordre de quitter le territoire délivré à un soudanais arrêté à proximité du parc Maximilien.

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19/09/2017

Installation Solennelle de M Serge Bodart et M Geert De Boeck

Le vendredi 15 septembre 2017, lors d’une audience solennelle, l’Assemblée Générale du Conseil du Contentieux des Etrangers a installé son nouveau Premier Président et son nouveau Président. 

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18/09/2017

La situation des Kurdes en Turquie

Sur base des informations recueillies par les deux parties, le Conseil estime évident que les membres des partis politiques, des médias et de la fonction publique, pro-kurdes ou perçus comme tels, ont fait l’objet de poursuites ciblées par les autorités dans tout le territoire de la Turquie. Le Conseil observe encore que la situation des Kurdes paraît particulièrement précaire dans le sud-est du pays.

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31/08/2017

Nouveau premier président et président

M. Serge Bodart exerce à partir du 30 août 2017 le mandat de chef de corps en tant que  premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers et ceci pour une durée de 5 ans. M. Geert de Boeck exerce à partir du 30 août 2017  le mandat de président du Conseil du Contentieux des Etrangers et ceci également pour une durée de 5 ans.  

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04/07/2017

Question préjudicielle EU à la Cour constitutionnelle

La question de savoir si la procédure de suspension en extrême urgence est réservée aux cas dans lesquels il est question d’une mesure d’éloignement ou de refoulement, ou si d’autres décisions peuvent également faire l’objet d’une telle procédure, est controversée entre les parties en l’espèce et fait l’objet de jurisprudences divergentes au sein du Conseil.

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