Actualités

02/10/2015

UNRWA

Il est essentiel d’actualiser et de compléter la COI afin de permettre au Conseil d’évaluer si, compte tenu de l’afflux massif notoirement connu de réfugiés palestiniens de Syrie, l’UNRWA est toujours capable, à ce jour, d’assurer à la requérante, dans le camp de Rashidieh au Liban où elle résidait avant son départ, des conditions de vie conformes à la mission lui incombant (CCE 28 juillet 2015, n° 150015).

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01/09/2015

Nouveaux éléments

La première demande d’asile du requérant a abouti à une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire en raison de l’introduction antérieure d’une demande d’asile aux Pays Bas et l’accord des autorités des Pays Bas de prendre en charge le traitement de la demande d’asile de l’intéressé.

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13/08/2015

Nouveau pour les avocats : des feuilles d’audience personnalisées

Depuis peu, Mon Conseil permet à chaque avocat enregistré de trouver de façon personnalisée les audiences auxquelles il/elle doit comparaitre.

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08/07/2015

Facebook - force probante

Le Conseil constate, à l’instar de la partie défenderesse, que la page Facebook ouverte par la requérante après son arrivée en Belgique présente une image bien différente du profil particulièrement vulnérable de la jeune femme faiblement éduquée et traumatisée qu’elle invoque à l’appui de sa demande d’asile.

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30/06/2015

Droit de rôle est indexé

L’arrêté royal du 19 juin 2015 adaptant les montants fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation a été publié dans le Moniteur Belge du 29 juin 2015.

Le droit de rôle pour la partie requérante deviendra 186 euro, pour la partie intervenante 133 euro.

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26/06/2015

Délai de l’ordre de quitter le territoire

Une demande motivée de prolongation du délai de l’ordre de quitter le territoire comme prévu par l’article 74/14, §1, quatrième alinéa de la loi du 15 décembre 1980 implique une réponse motivée dans laquelle les circonstances propres à la situation sont adressées par le secrétaire d’état compétent (CCE, 30 mars 2015, n° 142 327).

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26/05/2015

Intérêt actuel

Le 1 décembre 2014, le requérant a été transféré sous escorte en Hongrie. Le Conseil constate que la décision attaquée a été pris sur base du Réglement Dublin III. L’article 29, 3 du Règlement Dublin III précise que : «En cas de transfert exécuté par erreur ou d’annulation, sur recours ou demande de révision, de la décision de transfert après l’exécution du transfert, l’État membre ayant procédé au transfert reprend en charge sans tarder la personne concernée.»

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14/04/2015

Minorité religieuse

Le Conseil rappelle, d’une part, que la Cour de Justice de l’Union européenne, a, dans l’affaire Allemagne c/ Z. et Y., considéré que, lors de l’évaluation individuelle d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, les autorités nationales ne peuvent pas raisonnablement attendre du demandeur que, pour éviter un risque de persécution, il renonce à la manifestation ou à la pratique de certains actes religieux (CJUE 5 septembre 2012 Allemagne c. Z et Y, C-71/11 et C-99/11). 

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18/03/2015

Délai de recours en extrême urgence

Le délai de recours de l’article 39/57, §1, troisième alinéa de la loi du 15 décembre 1980 est réduit à cinq jours lorsque qu'il s'agit d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement. Il ressort des pièces soumises au Conseil qu’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies) avait déjà été notifié au requérant le 1 janvier 2015. Le requérant a choisi de s’échapper du centre fermé.

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11/03/2015

Le premier président tire la sonnette d’alarme

Lors de la création du Conseil du Contentieux des Etrangers en 2007, on tablait sur un input annuel de 15 900 recours. Afin de pouvoir traiter cet input, le Conseil disposait de 237 collaborateurs, comprenant des magistrats, des greffiers et du personnel d’appui.

En 2012, 2013 et 2014 le Conseil a été confronté à un input moyen de 26 313 recours par an, ce qui a entraîné un arriéré de 27 000 recours. Ainsi le Conseil ne peut plus offrir une protection juridictionnelle prévue dans les délais.

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