Actualités

05/08/2014

Mémoire de synthèse

Un argument nouveau dont la partie requérante ne démontre pas qu’il n’aurait pas pu être invoqué lors de l’introduction du recours, ne peut pas être énoncé de façon recevable dans le mémoire de synthèse. Ne seront dès lors examinés que les autres moyens recevables énoncés dans le mémoire de synthèse (CCE 25 juillet 2013, n° 107200).

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23/05/2014

L’introduction de délais spécifiques dans le cadre de la procédure EU

La loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 21 mai 2014) introduit des délais spécifiques applicables aux procédures en extrême urgence devant le Conseil : en principe 10 jours, mais 5 jours dans certains cas.

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01/03/2014

La durée de l'interdiction d'entrée

L’article 74/11, §1, alinéa premier, de la loi du 15 décembre 1980 stipule que la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant compte de toutes les circonstances propres à chaque cas. Le délégué de la Secrétaire d’Etat a agi de façon manifestement déraisonnable en infligeant une interdiction d’entrée pour la durée maximale sans aucun examen ni motivation concernant les circonstances spécifiques du cas (CCE 19 février 2014, n° 119120).

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06/01/2014

1 document, 2 décisions

Bien qu’ils soient notifiés par le biais du même document (annexe 20), une décision de refus de séjour de plus de trois mois et un ordre de quitter le territoire constituent des actes juridiques distincts. Ce point de vue trouve un fondement dans les dispositions de l’arrêté royal d’exécution du 8 octobre 1981. Il se peut que le Conseil constate que la décision de délivrer un ordre de quitter le territoire a été prise en violation de la loi, tandis que ce constat n’a pas d’impact sur la décision de refus de séjour de plus de trois mois.

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04/11/2013

Country of Origin Information

Certains aspects du récit d’un ressortissant afghan n’étaient pas contestés, de sorte que sa prétention d’être vulnérable aux tentatives de recrutement des Taliban semble crédible en grandes lignes. Il ressort de l’entièreté de l’information sur le pays que la définition de la notion « recrutement forcée » dans le rapport EASO de juillet 2012 était très étroite, alors que l’UNHCR fait mention dans une réaction de l’usage d’intimidation et de peur pour contraindre les gens de rejoindre les Taliban (CCE 5 septembre 2013, n° 109122).

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07/08/2013

Toutes les pièces de procédure par courrier recommandé

Toutes les pièces de procédure doivent être envoyées au Conseil par courrier recommandé. La notification de l’intention de la partie requérante de soumettre un mémoire de synthèse, a in casu été communiquée par télécopie. Par le dépôt d’une attestation d’envoi émanant d’un télécopieur, la télécopie ne se voit pas attribuer une date fixe.

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02/04/2013

100.000ième arrêt

Le 28 mars 2013, le Conseil du Contentieux des Étrangers a atteint le cap de 100 000 arrêts.

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