Déclaration de confidentialité

(version: 25/05/2018)

Article 1er : Principes généraux - contexte

La protection de vos données personnelles revêt une importance capitale pour le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE). La présente déclaration de confidentialité énonce les mesures prises par le CCE afin de protéger vos données personnelles et énumère vos droits.

Vous trouverez ici les déclarations de confidentialité du Service Public Fédéral Intérieur et des autorités fédérales.

Toutes les données à caractère personnel (à savoir : les données permettant de vous identifier directement ou indirectement) que vous confiez au CCE seront traitées avec soin. De toute évidence cela implique que tous les traitements de données à caractère personnel seront exécutés conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-dessous abrégé RGPD.

Vous êtes invité à lire attentivement la présente déclaration et à prendre connaissance de son contenu.

Le CCE est une juridiction administrative qui traite, conformément à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, des recours qui sont introduits contre des décisions individuelles prises en vertu des lois relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. Tout traitement de données à caractère personnel par le CCE trouve son fondement juridique dans cette mission d'intérêt général, conformément à l'article 6, e) du RGPD, et pour ce qui concerne les données sensibles, à l'article 9.2 f) du RGPD, à savoir l'exercice de la fonction juridictionnelle par les juridictions.

Article 2 – Champ d'application de la déclaration de confidentialité

La présente déclaration s'applique à tout traitement de données à caractère personnel organisé par le CCE.

Le site Internet du CCE contient des liens renvoyant vers d'autres sites d'autorités, organismes et organisations (« sites externes »)  sur lesquels le CCE n'exerce aucun contrôle ni quant au contenu ni sur le plan technique desdits sites. Le CCE ne peut à cet égard fournir aucune garantie afférente à la politique de protection de confidentialité mise en œuvre sur lesdits sites Internet et décline également toute responsabilité relative au préjudice direct ou indirect qui découlerait  de la consultation ou de l'utilisation desdits sites Internet externes. Il est recommandé de prendre connaissance de la politique de confidentialité adoptée sur lesdits sites.

Article 3 – Accès public au site Internet du CCE

Le site Internet est accessible au grand public. Des données à caractère personnel peuvent être enregistrées lors d'une consultation du site Internet, à savoir votre adresse IP, étant le numéro avec lequel votre ordinateur est identifiable sur l'Internet.

Le site Internet utilise également des cookies. Les cookies constituent de petits fichiers textes automatiquement stockés sur le disque dur de votre ordinateur lors de la visite d'un site et qui contiennent un numéro d'identification unique. Ces cookies facilitent l'accès et la navigation sur le site, accélèrent son utilisation et la rendent plus efficace. Ils peuvent également être utilisés pour individualiser le site en fonction de vos préférences personnelles. Les cookies permettent d'analyser l'utilisation d'un site afin d'identifier et d'éliminer les éventuels problèmes. Cette analyse est réalisée par le biais de Google Analytics et via le site Internet même. La configuration du navigateur permet d'accepter ou de refuser les cookies et de vous informer chaque fois qu'un cookie est utilisé. Vous pouvez refuser ces cookies, bien que cela porte préjudice à la navigation optimale et aux fonctionnalités des services proposés sur le site.

Les données à caractère personnel fournies au CCE à la suite de la consultation du site Internet seront uniquement traitées afin de connaître le nombre d'utilisateurs des différentes sections du site Internet et d'améliorer le contenu et les fonctionnalités des services fournis via le site Internet. Elles ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant une durée maximale de trois mois.

Article 4 – Transmission volontaire d'informations via le site Internet du CCE, sous l'onglet « Mon Conseil »

En tant qu’avocat, vous pouvez faire usage des services « Mon conseil » sur le site Internet. Ils permettent un accès ciblé, sur le site Internet, aux informations relatives aux procédures qui vous concernent devant le CCE.

Afin de pouvoir utiliser les services de « Mon conseil » sur le site Internet, vous serez invité à communiquer au CCE certaines données à caractère personnel aux fins de votre enregistrement, de votre identification et de votre authentification. Seules les données nécessaires à la fourniture de ce service vous seront sollicitées. En la matière, les mesures requises seront prises afin de garantir la protection de votre vie privée. Lesdites données ne seront pas communiquées à des tiers. Elle  seront conservées tant que vous souhaiterez avoir recours aux services proposés sous l’onglet « Mon conseil ». Vous pouvez notifier à l'adresse rvv-cce.dpo@ibz.fgov.be  votre volonté de ne plus utiliser ces services. Vous disposez d'un droit de consultation et d'accès à vos données, vous pouvez demander leur rectification ou vous opposer à leur traitement.

Article 5 - Utilisation de vos coordonnées

Si vous contactez le CCE par téléphone, par courriel, par télécopie ou par courrier, en dehors du cadre d'une procédure judiciaire spécifique devant le CCE, afin d'obtenir des renseignements ou des informations ou pour en fournir, le CCE collecte alors automatiquement certaines données à caractère personnel. Ces données seront utilisées afin de répondre à votre message ou à votre demande. Elles peuvent également être enregistrées dans une base de données des utilisateurs. Vous disposez d'un droit de consultation et d'accès à vos données, vous pouvez demander leur rectification ou vous opposer à leur traitement.

Ces coordonnées ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Il va de soi que ces données seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions du règlement susmentionné.

Le cas échéant, les données enregistrées dans cette base de données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour l'échange des informations.

Article 6 - Utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers

Objectif du traitement et nature des données

Le CCE traite les données à caractère personnel relatives à un requérant et à l'avocat, transmises au CCE par les parties lors de l'introduction d'un recours ou au cours de la procédure devant le CCE, afin de lui permettre de traiter les recours, de sauvegarder les intérêts des parties et de veiller à l'organisation interne du CCE. Les données à caractère personnel sont également traitées à des fins statistiques pour le rapportage et l'optimisation de l'organisation interne du fonctionnement du CCE.

Il s'agit tant des documents et données que la partie requérante transmet au CCE que de ceux communiqués par la partie défenderesse.

Le CCE peut consulter les données signalétiques du requérant dans le registre d'attente (constitué conformément à la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié) aux fins du traitement des recours.

Destinataires des données à caractère personnel

Le greffe du CCE transmet les données à caractère personnel recueillies à l'autre partie à la cause ou à son représentant afin de mener la procédure  devant le CCE et de sauvegarder les intérêts des parties. En cas d'un recours en cassation, le dossier est également transmis au Conseil d'État.

Les audiences sont publiques et l’agenda des audiences peut être consulté à l’accueil du CCE.

Dans le cadre d'une procédure d’asile, le CCE complète les données du requérant inscrites dans le registre d'attente (constitué conformément à la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié) avec des informations relatives au recours pendant au CCE et à  l’ arrêt. Il s'agit de l'exécution d'une obligation réglementaire imposée au CCE par l'article 3 de l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire.

Délais de conservation

Le CCE conserve pendant une durée indéterminée les données à caractère personnel enregistrées dans la base de données du CCE, étant donné qu’ après clôture de la procédure devant le CCE par un arrêt, des procédures complémentaires ou connexes peuvent être initiées et peuvent faire référence aux procédures clôturées. En concertation avec les Archives de l'État, le CCE a fixé à une durée minimale de 3 ans le délai de conservation des dossiers sur support papier. Les Archives de l'État conservent ensuite une sélection des dossiers. Les arrêts du CCE sont conservés pendant une durée indéterminée.

Droits

Vous disposez d'un droit de consultation et d'accès à vos données, vous pouvez demander leur rectification ou vous opposer à leur traitement.

Article 7 – Publication des arrêts

Conformément à l'article 39/65, troisième et quatrième alinéas, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le CCE publie ses arrêts :

« Les décisions du Conseil sont accessibles au public dans les cas, la forme et selon les conditions fixées par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Le Conseil en assure la publication dans les cas, la forme et les conditions fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. »

Ces dispositions trouvent leur exécution concrète dans le Règlement de procédure du Conseil (AR du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers) :

« Art. 20. Les arrêts sont publiés, sous réserve de dépersonnalisation, sauf décision contraire du premier président du Conseil ou du juge désigné par celui-ci.

Les arrêts ne sont pas publiés lorsqu'ils ne présentent aucun intérêt pour la jurisprudence ou la recherche juridique ou lorsque leur publication peut compromettre l'ordre public ou la sécurité des personnes.

Le premier président veille à ce que l'ensemble de la jurisprudence pertinente pour la pratique du droit soit disponible de façon dépersonnalisée dans le réseau d'informations accessible au public visé à l'article 21.

Art. 21. Le premier président tient compte des évolutions technologiques récentes pour déterminer le réseau d'informations accessible au public par lequel celui-ci pourra prendre connaissance des arrêts. »

Conformément à cette obligation réglementaire, le CCE publie ses arrêts sur son site Internet, sous une forme dépersonnalisée pour ce qui concerne le requérant. Si vous estimez que la publication d'un arrêt vous concernant compromet l'ordre public ou la sécurité des personnes, vous pouvez introduire une demande motivée de non-publication adressée au premier président du CCE, qui se prononcera au sujet de la publication.

Les données des avocats reprises dans les arrêts ne sont pas dépersonnalisées.

Article 8 – Sécurité et confidentialité

Le CCE prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la protection de vos données à caractère personnel. Afin de garantir que vos données soient protégées contre tout accès non autorisé, toute utilisation illicite, la perte ou toutes modifications interdites, le CCE a recours à différentes techniques et procédures de protection. Les mesures sont prises sur le plan tant physique, électronique, qu'organisationnel afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

Article 9 – Coordonnées

Le responsable du traitement est le Premier Président du Conseil du Contentieux des Étrangers, rue Gaucheret 92-94, 1030 Bruxelles.

Si vous avez des questions relatives à l'application de la présente déclaration ou si vous souhaitez exercer vos droits relatifs à l'accès, à la consultation, à la rectification ou à l'opposition au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez toujours contacter le fonctionnaire chargé de la protection des données au CCE en utilisant le formulaire via ce lien.

Vous pouvez, le cas échéant, également déposer une plainte relative au traitement de vos données à caractère personnel par le CCE auprès de l'autorité de contrôle, à savoir la Commission de protection de la vie privée, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

Article 10 – Modifications de la déclaration de confidentialité

Des modifications futures de la présente déclaration ne peuvent être exclues. Nous vous invitons, dès lors, à consulter régulièrement la déclaration de confidentialité. La date de la dernière modification du présent document est également actualisée lors de chaque modification. Evidemment toutes les futures versions de la déclaration de confidentialité respecteront les dispositions du règlement susmentionné.

Vous serez, autant que possible, informé si la déclaration de confidentialité subit une modification substantielle. Une notification publiée sur le site Internet  du CCE peut être utilisée à cette fin.

Toute utilisation des services est soumise aux dispositions de la version jadis en vigueur de la déclaration de confidentialité.