Les chambres réunies du Conseil se sont prononcées sur la légalité d'une décision mettant fin au séjour d'un ressortissant marocain, pour des raisons graves d'ordre public ou de sécurité nationale. L'étranger en question avait été condamné en correctionnelle cinq fois en treize ans, dont trois fois pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
La décision attaquée est le résultat d'un examen individuel, au cours duquel le Secrétaire d'État a tenu compte de toutes les données objectives et pertinentes, telles qu'elles résultent du dossier administratif. Dans la décision attaquée, les raisons pour lesquelles le comportement personnel du requérant représente une menace grave pour l'intérêt fondamental de la société et pour lesquelles le danger de récidive n'est pas exclu, malgré un déroulement positif de la détention et de la perspective de la possibilité d’un emploi, sont expliquées de manière pertinente et détaillée. Le Conseil fait dans ce cadre la distinction entre l'évaluation du tribunal de l’application des peines dans le contexte de l'exécution d'une peine, d'une part, et les prérogatives du Secrétaire d'État de prendre des mesures relatives au droit de séjour dans le cadre de l'ordre public et de la sécurité nationale, d'autre part.
Le Conseil observe également que la décision du Secrétaire d'État démontre une mise en balance des intérêts, conformément à la jurisprudence européenne. Vu les circonstances particulières de cette affaire, le Conseil estime qu'il n'est manifestement pas déraisonnable que le Secrétaire d'État accorde, dans ce cas, une grande importance au danger que le requérant représente pour l'ordre public et juge donc que les intérêts de la famille du requérant, y inclus ceux des enfants mineurs, ne prévalent pas sur la sauvegarde de l'ordre public (CCE 22 décembre 2017, n° 197 311).