Le Conseil est saisi d’une demande tendant à la suspension selon la procédure d’extrême urgence d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue de l’éloignement, comprenant également une décision de reconduite à la frontière, pris le 15 novembre 2022 à l’encontre d’un ressortissant de nationalité marocaine. S’agissant de la décision de reconduite à la frontière, le Conseil constate que la motivation ne contient nulle mention de l’arrangement concernant la prise en charge de personnes aux frontières communes entre le territoire des Etats du Benelux et la France du 16 avril 1964 et que le moyen semble prima facie sérieux.
Le recours est toutefois rejeté dès lors que le requérant n’établit pas que l’exécution des décisions attaquées lui causerait un préjudice grave et difficilement réparable. En effet, il ne donne aucun élément permettant de penser qu’il ne bénéficiera pas, en cas de remise à la France et de poursuites judiciaires dans ce pays, des garanties inhérentes au droit à un procès équitable, et ce, même après son retour au Maroc (CCE 5 décembre 2022, n° 281 340).