Historique

Le Conseil du Contentieux des Etrangers a été créé par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Cette loi fut adoptée  suite au projet de loi déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants le 10 mai 2006.

La raison principale pour créer le Conseil était l’arriéré juridictionnel existant en matière de contentieux des étrangers, surtout auprès du Conseil d’Etat, mais également auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés (CPRR) supprimée dont le Conseil a hérité l’arriéré historique. Dès sa naissance, le Conseil s’est trouvé confronté à deux défis d’importance : d’une part, le Conseil avait à traiter un contentieux représentant, en 2003 et 2004, 82% des recours introduits devant le Conseil d’Etat et, d’autre part, il lui fallait résorber l’arriéré historique de la CPRR.

Vous trouverez plus d’informations sur la création du Conseil dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Le Conseil a débuté officiellement ses travaux le 1er juin 2007.