L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers et la procédure écrite a été publié ce jour au Moniteur belge.
L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux prévoit pendant une période délimitée le traitement de certains recours sans audience publique (articles 2 et 3). Les notifications et communications du greffe du Conseil du contentieux des étrangers concernant le traitement de ces recours se feront par voie électronique. Dans un premier temps, les envois se feront aux adresses électroniques des avocats qui figurent sur le site d’avocats.be. Si un avocat souhaite que les envois futurs soient faits à une autre adresse électronique, il peut le signaler à l’adresse suivante info.rvv-cce@rvv-cce.fgov.be. Dans ce cas, le greffe fera usage de l’adresse électronique signalée par l’avocat pour les envois ultérieurs.
Dans la période délimitée dans l’article 4 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux les parties seront en mesure d’envoyer leurs actes de procédure et leurs pièces complémentaires aux adresses électroniques suivantes :
article 39/73: procedure.rvv-cce@rvv-cce.fgov.be
article 39/77 et 39/77/1: 39-77_39-77-1@rvv-cce.fgov.be
EU: Nl.Permanentie@rvv-cce.fgov.be / Fr.Permanence@rvv-cce.fgov.be