Dans cet arrêt qui se prononce à propos d’une décision déclarant irrecevable une demande ultérieure de protection internationale, le Conseil traite d’une question particulière liée au genre et reconnait la qualité de réfugiée à une femme en raison des menaces et violences qu’elle a subies suite à sa décision d’avorter au Sénégal.
Après près de quatre ans, marquée par l’entame d’un suivi psychologique et par un engagement féministe fort au sein de la société civile belge, la requérante introduit une seconde demande de protection internationale qui est déclarée irrecevable par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Saisi d’un recours contre la décision du Commissaire général, le Conseil observe tout d’abord que l’avortement de la requérante n’est pas contesté, que cette pratique est pénalisée par les autorités sénégalaises et qu’elle constitue un tabou social et familial important. Le Conseil estime également que le suivi psychologique et psychiatrique de la requérante démontre sa vulnérabilité particulière.
Le Conseil analyse ensuite les nouveaux documents produits par la requérante et estime qu’ils sont de nature à établir qu’elle entretenait une relation extraconjugale avec un homme, qu’elle a été menacée par ce dernier à la suite de son avortement et que ce fait a été dénoncé aux autorités sénégalaises.
Le Conseil conclut que les craintes de persécution invoquées par la requérante à la suite de son avortement sont fondées et qu’il y a dès lors lieu de lui reconnaître la qualité de réfugié en raison de son appartenance à un groupe social déterminé, à savoir celui des femmes sénégalaises (CCE 13 octobre 2021, n° 262 192).