À partir du 1er mars 2022, les pièces de procédure pourront également être envoyées par voie électronique via J-Box depuis et vers le Conseil. Une modification de la loi du 15 décembre 1980 et du Règlement de procédure (RP CCE) prévoit cette possibilité (loi du 30 juillet 2021 et arrêté royal du 21 novembre 2021, M.B., 30/11/2021). Les pièces de procédure pourront alors être envoyées par voie électronique via J-box, comme alternative au traditionnel envoi recommandé postal. Si possible, le Conseil donnera la préférence au J-Box, plutôt qu'au courrier recommandé, pour ses envois.
Pour la procédure en extrême urgence, le dépôt via J-box remplacera complètement, à partir du 1er mars 2022, l'envoi de la requête par fax. Il n'est plus possible de soumettre le requête par fax. Dans la procédure accélérée en pleine juridiction et dans la procédure EU, le Conseil utilisera de préférence J-box dans sa communication avec les parties.
Nous conseillons à tous les avocats d'activer leur J-Box dès maintenant. Les avocats peuvent avoir accès à la J-Box via la plateforme numérique pour avocats dp-A.
Les pièces de procédure peuvent, dans la procédure normale et dans la procédure accélérée, être envoyées à l’adresse J-Box suivante :
- RvV-CCE (Algemeen - Général)
Les pièces de procédure peuvent, dans la procédure en extrême urgence, être envoyées aux adresses J-Box suivantes :
- RvV - Procedure Uiterst Dringend NL, pour la procédure en langue néerlandaise
- CCE - Procédure Extrême Urgence FR, pour la procédure en langue française
Attention : Les pièces de procédure doivent, conformément à l'article 3, §2 de l'arrêté royal du 21 décembre 2021 relatif à la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers, être envoyées au format "Portable Document Format Archivable (.pdf/A)" ou au format "OpenDocument Text (.odt). Le Conseil demande également que la requête, la décision attaquée et les autres annexes de la requête soient ajoutées au J-Box en trois documents distincts.
Voir aussi la communication dans le Moniteur belge: 17 février 2022.