Eloignement vers le Maroc d’une personne déchue de la nationalité belge

Le Conseil a jugé en chambres réunies qu’une personne qui avait été condamnée en Belgique pour participation à une organisation terroriste puis déchue de la nationalité belge pouvait être éloignée vers le Maroc. Il a, en effet, considéré que cette personne ne démontrait pas que son renvoi vers le Maroc l’exposerait à un risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Par ailleurs, la personne concernée ne démontrait pas non plus que son éloignement constituerait une ingérence dans sa vie privée ou familiale au sens de l’article 8 de cette Convention (CCE, 21 février 2019, n° 217 248)

Dans un précédent arrêt, le Conseil avait déjà confirmé l’exclusion du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire de cette personne.

22/02/2019