Le 14 mai 2024, le Parlement européen a adopté le Pacte européen sur la migration et l’asile. Ce Pacte contient une série de nouvelles règles destinées à gérer la migration et à permettre la mise en place d’un régime d’asile commun au niveau européen. Les règles du Pacte s’appliqueront à partir du 12 juin 2026.
Les instruments juridiques suivants sont importants pour le fonctionnement du Conseil :
• Le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (ci-après dénommé le « Règlement procédure d’asile » ou « APR »). Ce règlement remplace la Directive procédure d’asile n° 2013/32/UE.
• Le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 (ci-après dénommé le « Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration » ou « AMMR »). Ce règlement remplace le Règlement Dublin-III n° 604/2013/EU.
Le fonctionnement du Conseil va être adapté à ces règlements. Un projet de loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers a été introduit à cet effet au Parlement. Ce projet de loi n’a pas encore été définitivement approuvé et peut encore faire l’objet de modifications. Il remanie en profondeur les procédures existantes et prévoit que les nouvelles règles s’appliqueront à tous les recours introduits à partir du 12 juin 2026.
Vous trouverez ici un aperçu des principales modifications prévues par le projet de loi.