Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Mesures CORONA/COVID-19

(Mise à jour 2/11/2020)

Le Conseil du contentieux des étrangers, comme les autres juridictions administratives est  repris dans la liste des services essentiels (MB 01/11/2020). Les audiences sont maintenues. Au vu de l’augmentation du nombre de contaminations, il est réellement crucial que les mesures de sécurité soient scrupuleusement respectées, Dans l’intérêt de votre santé et de celle de nos collaborateurs.

Tout comme durant les mois écoulés, l’accès aux bâtiments ne sera autorisé que pour les personnes qui sont convoquées à l’audience (l’avocat du requérant, le requérant s’il veut comparaitre en personne, l’avocat ou le représentant de l’administration concernée et, le cas échéant, un interprète). Chaque visiteur est tenu de porter son propre masque dans le bâtiment et doit respecter une distance d’1,5 mètre  avec les autres personnes . Les instructions de l’agent de sécurité et du personnel de l’accueil doivent être strictement respectées.

Afin de limiter les déplacements, il est conseillé aux parties de se faire représenter selon les modalités prévues à l’article 39/56, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.   

Vous trouvez plus d’informations dans les FAQ.

Actualités

11/11/2020

Venezuela en El Salvador

Les Chambres Réunies du Conseil ont traité certaines demandes de protection internationale de requérants originaires du Vénézuela et de l’El  Salvador.

Dans ces arrêts, le Conseil analyse, entre autres, dans quelle mesure la protection visée à l’article 48/5, §2 de la loi du 15 décembre 1980 peut être invoquée en cas de persécution ou d'atteinte grave émanant d'acteurs non étatiques (violence domestique, bandes criminelles).

07/10/2020

Examen d’une demande de régularisation médicale pendant la procédure Dublin

Le médecin fonctionnaire a estimé, dans son avis, devoir examiner la disponibilité et l’accessibilité des soins et traitements nécessaires à la partie requérante « dans la pays de reprise » sur la base du Règlement Dublin, soit en l’occurrence, l’Italie. La partie défenderesse a donc opéré le choix d’envisager la demande exclusivement au regard du pays de transfert et s’est abstenue de l’envisager au regard du pays d’origine de la requérante.

07/07/2020

Organisation d’un transfert Dublin

L’Office des étrangers a transmis à l’étranger, qui fait l’objet d’une décision constatant qu’un autre Etat membre est responsable du traitement de sa demande de protection internationale, un courrier d’information dans le cadre de l’organisation d’un transfert Dublin. Dans un arrêt, les chambres réunies du Conseil constatent que ce courrier d’information ne constitue pas un acte attaquable (CCE 2 juillet 2020, n° 237 902).