Le Conseil du Contentieux des Etrangers
Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
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Mesures CORONA/COVID-19
(Mise à jour 2/11/2020)
Le Conseil du contentieux des étrangers, comme les autres juridictions administratives est repris dans la liste des services essentiels (MB 01/11/2020). Les audiences sont maintenues. Au vu de l’augmentation du nombre de contaminations, il est réellement crucial que les mesures de sécurité soient scrupuleusement respectées, Dans l’intérêt de votre santé et de celle de nos collaborateurs.
Tout comme durant les mois écoulés, l’accès aux bâtiments ne sera autorisé que pour les personnes qui sont convoquées à l’audience (l’avocat du requérant, le requérant s’il veut comparaitre en personne, l’avocat ou le représentant de l’administration concernée et, le cas échéant, un interprète). Chaque visiteur est tenu de porter son propre masque dans le bâtiment et doit respecter une distance d’1,5 mètre avec les autres personnes . Les instructions de l’agent de sécurité et du personnel de l’accueil doivent être strictement respectées.
Afin de limiter les déplacements, il est conseillé aux parties de se faire représenter selon les modalités prévues à l’article 39/56, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vous trouvez plus d’informations dans les FAQ.
Actualités
Le service communication du Conseil du Contentieux des Etrangers est renforcé par un magistrat de presse supplémentaire. Jean-François Hayez est membre du Conseil depuis 2012 et appartient au rôle linguistique francophone (FR). Il assumera la communication (externe) du Conseil aux côtés de Frédéric Tamborijn (NL).
La partie requérante ne présente aucun nouvel élément ou fait nouveau qui augmente de manière significative la probabilité qu’elle puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980.
S’agissant des problèmes de santé du requérant, ni la partie défenderesse ni le Conseil n’ont la compétence légale pour examiner une demande d’octroi de la protection subsidiaire fondée sur des motifs purement médicaux.
Le Conseil cherche des juristes (m/f/x). Contenu de la fonction: Vous assistez le magistrat dans le traitement des dossiers de litiges qui ont été soumis à l'appréciation du Conseil du Contentieux des Etrangers afin de garantir que les prescriptions de formes légales soient suivies et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects.
