Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

Lire la suite...

Actualités

18/12/2019

L’assemblée générale du Conseil du contentieux des étrangers s’est prononcé sur deux recours introduits respectivement par un mineur étranger à charge d’une réfugiée reconnue en Belgique et par un ascendant d’une réfugiée reconnue en Belgique.

Le Conseil a jugé que ces personnes ne remplissaient pas individuellement les conditions pour l’octroi d’une protection internationale. Ces personnes invoquaient, par ailleurs, un ‘droit’ à bénéficier d’une protection internationale en tant que membres proches de la famille d’un réfugié reconnu.  

27/11/2019

Le Conseil tient à rectifier certaines informations communiquées par un ancien secrétaire d’Etat.

20/11/2019

La demande de protection internationale des Palestiniens de Gaza qui ne sont pas enregistrés auprès de l’UNRWA, est examinée sous l’angle des articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.