Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

02/05/2024

Vous trouverez désormais sur le site Internet du Conseil :

- une sélection mensuelle de nos arrêts et leurs résumés

- réalisée par nos juristes de chambre

- et avec un lien permettant de consulter facilement l'intégralité de l'arrêt

17/04/2024

Le Conseil est saisi d’une demande tendant à la suspension et l’annulation de décisions refusant des demandes de visa de regroupement familial introduites par des ressortissants palestiniens, membres de la famille de ressortissants belges et français. Le Conseil a, par un arrêt n° 303 148 du 13 mars 2024, constaté l’irrecevabilité de la demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution de ces décisions.

08/04/2024

Le Conseil est à la recherche d’un étudiant pour le support de l’accueil (juillet / août/ septembre 2024) :

08/04/2024

Soutenir le greffe du conseil en tant qu'étudiant en juillet ou août 2024 : 

08/04/2024

Le Conseil est à la recherche de deux étudiants pour le support du service juridique (août + septembre) :