Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
Le Conseil est saisi d’une demande tendant à la suspension selon la procédure d’extrême urgence d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue de l’éloignement, comprenant également une décision de reconduite à la frontière, pris le 15 novembre 2022 à l’encontre d’un ressortissant de nationalité marocaine.
