Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

Lire la suite...

Actualités

02/06/2022

Le PKK n'est pas une organisation terroriste, mais cela n'exclut pas la responsabilité individuelle dans d’éventuels crimes de guerre.

Le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision d’exclusion du bénéfice de la protection internationale qui reproche à un ressortissant turc, d’origine kurde, d’avoir participé, en dehors de son pays de nationalité, au financement du Parti des travailleurs du Kurdistan (ci-après dénommé le PKK), lequel doit être considéré, selon le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, comme une organisation qui a commis des actes terroristes à l’encontre de personnes civiles.

24/05/2022

Violence au aveugle au Mali

Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le Conseil) accorde le statut de protection subsidiaire à deux ressortissants maliens en raison de la situation de violence aveugle prévalant dans les régions du nord et du centre du Mali, dont ils sont respectivement originaires.

06/05/2022

Rapport d'activité 2021

Annuellement, le Premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers rédige un rapport d’activité qu’il transmet au Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration. Le rapport d’activité pour l’année 2021 a été remis au Secrétaire d’Etat à l’asile et à la Migration le 24 mars 2022 et est maintenant accessible sur le site web du Conseil.

Mesures CORONA/COVID-19

(Mise à jour 19/01/2022)

Il est essentiel que les mesures de sécurité du bâtiment soient scrupuleusement respectées, ceci dans l'intérêt de votre santé et de celle de notre personnel.

Seules les personnes convoquées à l'audience sont autorisées à accéder aux locaux (l'avocat du requérant, le requérant s'il souhaite comparaître en personne, l'avocat ou le représentant de l'administration concernée et, le cas échéant, un interprète). En raison des mesures supplémentaires de purification de l'air et de ventilation prises par le Conseil, une personne supplémentaire (une personne de confiance, un stagiaire, etc.) peut être admise pour chaque partie. Chaque visiteur est tenu de porter son propre masque dans le bâtiment et doit respecter une distance de 1,5 mètre  avec les autres personnes. Les instructions de l'agent de sécurité et du personnel d'accueil doivent être strictement respectées par tous. Si nécessaire, le Conseil se réserve toujours le droit de limiter le nombre de personnes présentes dans le bâtiment.

Afin de limiter le nombre de déplacements, il est conseillé aux parties, conformément à l'article 39/56, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de se faire représenter à l'audience par leur conseil.

Vous trouvez plus d’informations dans les FAQ.