Le Conseil du Contentieux des Etrangers
Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
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Mesures CORONA/COVID-19
(Mise à jour 2/11/2020)
Le Conseil du contentieux des étrangers, comme les autres juridictions administratives est repris dans la liste des services essentiels (MB 01/11/2020). Les audiences sont maintenues. Au vu de l’augmentation du nombre de contaminations, il est réellement crucial que les mesures de sécurité soient scrupuleusement respectées, Dans l’intérêt de votre santé et de celle de nos collaborateurs.
Tout comme durant les mois écoulés, l’accès aux bâtiments ne sera autorisé que pour les personnes qui sont convoquées à l’audience (l’avocat du requérant, le requérant s’il veut comparaitre en personne, l’avocat ou le représentant de l’administration concernée et, le cas échéant, un interprète). Chaque visiteur est tenu de porter son propre masque dans le bâtiment et doit respecter une distance d’1,5 mètre avec les autres personnes . Les instructions de l’agent de sécurité et du personnel de l’accueil doivent être strictement respectées.
Afin de limiter les déplacements, il est conseillé aux parties de se faire représenter selon les modalités prévues à l’article 39/56, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vous trouvez plus d’informations dans les FAQ.
Actualités
Plusieurs instances fédérales chargées de l'asile et de la migration sont à la recherche de 700 employés. Le Conseil compte également plusieurs postes vacants.
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La requérante est la mère d’une réfugiée palestinienne ‘mineure’ reconnue en Belgique et elle avait demandé auprès de la représentation belge à Beyrouth (Liban) un visa regroupement familial pour rejoindre sa fille en Belgique. Ce visa a été refusé par l’Office des étrangers. Selon sa législation nationale, la fille de la requérante est mariée et l’Office des étrangers estime qu’elle n’appartient plus, du fait de ce mariage, à la famille nucléaire de ses parents.
Annuellement le Premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers rédige un rapport d’activités qu’il transmet au Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration. Vous retrouvez ici la version intégrale de ce rapport d’activités pour l’année 2020.
