Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Mesures CORONA/COVID-19

(Mise à jour 4/05/2020)

A partir du 19 mai 2020, le CCE reprendra progressivement les audiences régulières. Dans un premier temps, un nombre réduit d’affaires par audience sera traité afin d’en assurer le meilleur déroulement possible et de garantir le respect des mesures de sécurité et d’hygiène. Des mesures de sécurité ont été prises pour empêcher la propagation du corona virus. Dans l’intérêt de votre santé et de celle de nos collaborateurs, nous vous demandons de respecter rigoureusement les mesures suivantes :  

Seules les personnes convoquées à l’audience seront autorisées à pénétrer dans l’immeuble. Par affaire, il s’agit au maximum des personnes suivantes : l’avocat du requérant, le requérant s’il souhaite comparaître en personne, l’avocat ou le représentant de l’administration concernée et, le cas échéant, un interprète. Pour l’instant, le bâtiment ne sera pas accessible aux autres personnes. Si possible, l’avocat est invité à représenter son client.  Le personnel de sécurité veillera au bon respect de ces règles à l’entrée du bâtiment. Les parties sont dès lors invitées à être munies de leur convocation. A l’entrée du bâtiment, la température des visiteurs pourra être prise et en cas de fièvre, l’accès leur sera interdit.

Chaque visiteur doit porter son propre masque dans le bâtiment.  Ce masque ne peut être enlevé qu’à la demande du président lors de l’audience et si la distance minimale de 1,5 mètre peut être respectée. Les toges et casiers ne seront pas disponibles. 

A toutes les personnes présentes, il est demandé de respecter la distance minimale d’ 1,5 mètre entre elles. L’attente se fera de façon aussi dispersée que possible. Tout le monde doit respecter à la lettre les instructions données par le personnel de l’accueil et les agents de sécurité.

Après la clôture de l’affaire, les parties sont priées de quitter le bâtiment sans délai. Seuls les avocats, les interprètes et les représentants de l’administration ayant encore une affaire à traiter à l’audience pourront rester.

Nous demandons aux avocats de contacter au préalable leurs clients et de les informer, afin que les  mesures de sécurité soient respectées dans le bâtiment du CCE .  

Vous trouvez plus d’informations dans les FAQ.

Actualités

07/07/2020

L’Office des étrangers a transmis à l’étranger, qui fait l’objet d’une décision constatant qu’un autre Etat membre est responsable du traitement de sa demande de protection internationale, un courrier d’information dans le cadre de l’organisation d’un transfert Dublin. Dans un arrêt, les chambres réunies du Conseil constatent que ce courrier d’information ne constitue pas un acte attaquable (CCE 2 juillet 2020, n° 237 902).

24/06/2020

La suspension de l’exécution d’une décision en extrême urgence ne peut être demandée que lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente (CCE, AG, n° 237 408, du 24 juin 2020).

23/06/2020

Un examen statutaire général est organisé par Selor pour les assistants administratifs et techniques des départements fédéraux.

Vous pouvez postuler jusqu'au 3 juillet 2020.