Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
L’interdiction de voyages non essentiels prévue par les arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ne s’oppose pas à la délivrance d’un ordre de quitter le territoire et constitue tout au plus un obstacle temporaire à l’exécution de celui-ci (CCE 13 novembre 2020, n° 243 975; CCE 24 novembre 2020, n° 244 736).