Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Mesures CORONA/COVID-19

(Mise à jour 2/11/2020)

Le Conseil du contentieux des étrangers, comme les autres juridictions administratives est  repris dans la liste des services essentiels (MB 01/11/2020). Les audiences sont maintenues. Au vu de l’augmentation du nombre de contaminations, il est réellement crucial que les mesures de sécurité soient scrupuleusement respectées, Dans l’intérêt de votre santé et de celle de nos collaborateurs.

Tout comme durant les mois écoulés, l’accès aux bâtiments ne sera autorisé que pour les personnes qui sont convoquées à l’audience (l’avocat du requérant, le requérant s’il veut comparaitre en personne, l’avocat ou le représentant de l’administration concernée et, le cas échéant, un interprète). Chaque visiteur est tenu de porter son propre masque dans le bâtiment et doit respecter une distance d’1,5 mètre  avec les autres personnes . Les instructions de l’agent de sécurité et du personnel de l’accueil doivent être strictement respectées.

Afin de limiter les déplacements, il est conseillé aux parties de se faire représenter selon les modalités prévues à l’article 39/56, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.   

Vous trouvez plus d’informations dans les FAQ.

Actualités

25/11/2021

Avortement au Sénégal

Dans cet arrêt qui se prononce à propos d’une décision déclarant irrecevable une  demande ultérieure de protection internationale, le Conseil traite d’une question particulière liée au genre et reconnait la qualité de réfugiée à une femme en raison des menaces et violences qu’elle a subies suite à sa décision d’avorter au Sénégal. 

12/10/2021

Postes vacantes assistants administratifs

Les services d'asile et de migration organisent une sélection statutaire pour les assistants administratifs néerlandophones (niveau C). Il y a également plusieurs postes vacants au greffe du Conseil.

Vous trouverez plus d'informations sur le contenu du poste, les compétences, l'offre, etc. via ce lien. Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au vendredi 22.10.2021.

05/10/2021

Avocat agissant en tant que représentant des deux parents de l'étranger mineur d’âge - intérêts contradictoires

Il ressort des éléments disponibles que les parents, en leur qualité de représentants légaux de l'étranger mineur, ont des intérêts contradictoires. Malgré cela, l'avocat a initialement déclaré, de manière explicite, qu'il avait été mandaté par les deux parents. Par la suite, l'avocat s'est toutefois rétracté et a demandé au Conseil, conformément à l'article 484 du Code judiciaire, de déclarer nul l'acte juridique qu'il avait accompli au nom de la mère de l'étranger mineur. La mère de l'étranger mineur a, quant à elle, déposé une demande en intervention.