Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

28/01/2025

Vous pouvez convertir des ensembles de données complexes en formats structurés afin de soutenir les politiques ? En tant qu’ingénieur analyste, l’éventail de vos tâches est dynamique et varié!

07/01/2025

Les Chambres réunies du Conseil examinent la condition des moyens de subsistance de l'article 40ter, §2, deuxième alinéa, 1° de loi du 15 décembre 1980 et l'analyse des besoins exigée par l'article 42, §1, deuxième alinéa de la loi sur les étrangers dans des cas spécifiques où le demandeur étranger démontre également ses propres moyens de subsistance.

10/12/2024

Le Conseil examine la légalité d'une décision déclarant recevable mais non fondée une demande de régularisation médicale (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980). L'affaire concerne un enfant mineur albanais atteint de la maladie de Duchenne (dystrophie musculaire).

Tant les requérant que le médecin-conseil de l’Office des Etrangers confirment que cette maladie musculaire est fatale. Aucune guérison ne peut être attendue et seuls des soins de soutien et de confort peuvent être prodigués.

02/12/2024

Des convocations et une salle d'audience adaptées aux besoins des mineurs

27/11/2024

La requérante est de nationalité ougandaise et fonde sa demande de protection internationale ultérieure sur son orientation sexuelle.