Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
Le Conseil du Contentieux des Etrangers
Mesures CORONA/COVID-19
(Mise à jour 2/11/2020)
Le Conseil du contentieux des étrangers, comme les autres juridictions administratives est repris dans la liste des services essentiels (MB 01/11/2020). Les audiences sont maintenues. Au vu de l’augmentation du nombre de contaminations, il est réellement crucial que les mesures de sécurité soient scrupuleusement respectées, Dans l’intérêt de votre santé et de celle de nos collaborateurs.
Tout comme durant les mois écoulés, l’accès aux bâtiments ne sera autorisé que pour les personnes qui sont convoquées à l’audience (l’avocat du requérant, le requérant s’il veut comparaitre en personne, l’avocat ou le représentant de l’administration concernée et, le cas échéant, un interprète). Chaque visiteur est tenu de porter son propre masque dans le bâtiment et doit respecter une distance d’1,5 mètre avec les autres personnes . Les instructions de l’agent de sécurité et du personnel de l’accueil doivent être strictement respectées.
Afin de limiter les déplacements, il est conseillé aux parties de se faire représenter selon les modalités prévues à l’article 39/56, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Actualités
12/03/2021
Le Conseil du contentieux des étrangers juge que la dégradation des conditions de fonctionnement de l’UNRWA à Gaza a atteint un niveau tel que même si cette agence n’a, formellement, pas cessé toute présence à Gaza, elle se trouve, en pratique, confrontée à des difficultés de fonctionnement à ce point graves que les réfugiés palestiniens ne peuvent, de manière générale, plus compter sur sa protection ou son assistance dans cette zone d’activité.
03/03/2021
Dans un arrêt, prononcé à trois juges, le Conseil du Contentieux des étrangers a jugé que, contrairement à un recours contre une mesure privative de liberté, un recours contre une mesure restrictive de liberté relève de sa juridiction. La possibilité offerte à l’étranger de demander la levée de la mesure restreignant sa liberté au ministre compétent n’exclut pas que le Conseil examine néanmoins en toute indépendance la légalité d’une telle mesure (CCE 25 février 2021, n° 250 009).
