Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

26/09/2023

Décision d’exécution concernant les personnes déplacées en provenance d’Ukraine

Le Conseil rejette le recours d’un ressortissant de l’Azerbaïdjan dont la demande d’autorisation de séjour introduite sur la base de la décision d’exécution 2022/382/EU du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, a été refusée.

30/08/2023

Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Le Conseil est saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire. Après avoir constaté que la seule catégorie de ″membres de la famille″, soumise à l’obligation de présenter un titre d’identité en cours de validité pour bénéficier d’un regroupement familial, est celle de l’ascendant d’un mineur belge, et l’absence d’éclairage pertinent, dans les travaux préparatoires de la loi, sur le fondement d’une telle différence de traitement, le Conseil pose la question préjudicielle suivante à la Cour Constituti

15/06/2023

Le Conseil examine la situation dans la bande de Gaza et conclut à l’absence de persécution de groupe de la population palestinienne de Gaza par l’Etat d’Israël.

Dans une affaire traitée par une chambre à trois juges, le Conseil a été amené à se prononcer sur la problématique du traitement de la population palestinienne de la bande de Gaza par l’Etat d’Israël au regard des considérations développées par l’association Nansen dans son rapport intitulé « Nansen Note 2022/2.

04/05/2023

Erythrée - mariage de complaisance

Le délégué du Secrétaire d'Etat a refusé un visa de regroupement familial demandé par l'épouse d'un réfugié reconnu érythréen. 

15/02/2023

Emplois vacants de juges au contentieux des étrangers (1 NL + 1 FR) + réserve de recrutement

Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu’un emploi néerlandophone de juge et qu’un emploi francophone de juge au contentieux des étrangers est à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.