Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
Le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision d’exclusion du bénéfice de la protection internationale qui reproche à un ressortissant turc, d’origine kurde, d’avoir participé, en dehors de son pays de nationalité, au financement du Parti des travailleurs du Kurdistan (ci-après dénommé le PKK), lequel doit être considéré, selon le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, comme une organisation qui a commis des actes terroristes à l’encontre de personnes civiles.