Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

01/12/2023

Deviens juriste pour le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil recherche 3 juristes francophones. En tant qu'attaché au sein de nos équipes de juges, de greffiers et de juristes, vous aurez l'occasion de travailler sur des dossiers variés, ce qui vous permettra de vivre une expérience différente chaque jour. Vous serez entouré d'une équipe dynamique et expérimentée sur laquelle vous pourrez compter pour vous aider à démarrer et à vous développer.

25/10/2023

Emplois vacant de juge néerlandophone au contentieux des étrangers + reserve de recrutement

l est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi néerlandophone de juge au contentieux des étrangers est à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.

18/10/2023

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice sur le délai de départ volontaire découlant de la directive 2008/115/CE

Le Conseil du contentieux des étrangers se demande, à la lumière de quelques cas concrets, si le non-octroi d’un délai de départ volontaire dans le cadre d’une décision de retour, au sens de l’article 7.4 de la directive 2008/115/CE, doit être considéré comme une simple mesure d’exécution de cette décision de retour ne modifiant pas la situation juridique du ressortissant étranger concerné, ou comme un élément constitutif de cette décision et, dès lors, comme un acte administratif susceptible de recours.

26/09/2023

Décision d’exécution concernant les personnes déplacées en provenance d’Ukraine

Le Conseil rejette le recours d’un ressortissant de l’Azerbaïdjan dont la demande d’autorisation de séjour introduite sur la base de la décision d’exécution 2022/382/EU du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, a été refusée.

30/08/2023

Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Le Conseil est saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire. Après avoir constaté que la seule catégorie de ″membres de la famille″, soumise à l’obligation de présenter un titre d’identité en cours de validité pour bénéficier d’un regroupement familial, est celle de l’ascendant d’un mineur belge, et l’absence d’éclairage pertinent, dans les travaux préparatoires de la loi, sur le fondement d’une telle différence de traitement, le Conseil pose la question préjudicielle suivante à la Cour Constituti