Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

29/10/2019

Poste vacant juriste

Le Conseil cherche des juristes (m/f/x). Contenu de la fonction: Vous assistez le magistrat dans le traitement des dossiers de litiges qui ont été soumis à l'appréciation du Conseil du Contentieux des Etrangers afin de garantir que les prescriptions de formes légales soient suivies et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects.

Plus d'information sur selor.

Postuler jusqu' à 12 novembre 2019.

22/10/2019

Afghanistan : le Conseil s’aligne sur les recommandations EASO

L’assemblée générale du Conseil s’est prononcée sur plusieurs recours introduits par des demandeurs de protection internationale originaires de la province de Nangarhar (Afghanistan).

12/09/2019

Le Conseil interroge la Cour de Justice de l’Union européenne

Le Conseil du contentieux des étrangers demande à la Cour de Justice de l’Union européenne de préciser les conditions qui sont requises pour que le recours introduit contre un refus de délivrer un visa pour études puisse être considéré comme un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.