Actualités
Rapport d'activités 2019
Annuellement le Premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers rédige un rapport d’activités qu’il transmet au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l’Asile et la Migration
Dans ce rapport d’activités vous trouverez plus d’informations quant à l’organisation du Conseil, un bref descriptif des arrêts pris en assemblée générale ou en chambres réunies et les chiffres clefs du Conseil pour l’année civile 2019.
Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19
L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers et la procédure écrite a été publié ce jour au Moniteur belge.
Prolongation des mesures liées au coronavirus jusqu'au 18 mai 2020
En raison de la crise épidémiologique à laquelle notre pays est confronté, le fonctionnement du CCE est adapté. Toutes les audiences ordinaires prévues jusqu’au 18 mai 2020 sont reportées à une date ultérieure. Seules les audiences relatives à des recours en extrême urgence et à des procédures accélérées seront tenues.
A partir du 19 mai 2020, le CCE reprendra progressivement les audiences régulières.
Pour le reste, le CCE est tenu de continuer ses activités.
Prolongation mesures corona
Le Conseil national de sécurité a prolongé les mesures plus strictes liées au coronavirus pour deux semaines supplémentaires : du lundi 19 avril dimanche 3 mai. Cela signifie que les audiences qui étaient prévues jusqu'au 3 mai 2020 seront reportées à une date ultérieure. Les autres mesures prévues dans le message précédent restent applicables.
Vacature étudiants en emploi 2020
Le Conseil est à la recherche pour des emplois d’étudiant pour le support
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de l’accueil (juillet : 2 étudiants + aout : 2 étudiants)
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du greffe (juillet : 1 étudiant)
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du service juridique (aout : 1 étudiant + septembre : 1 étudiant)
Prolongation mesures coronavirus
Le Conseil national de sécurité a prolongé les mesures plus strictes liées au coronavirus pour deux semaines supplémentaires : du mercredi 18 mars au dimanche 19 avril. Cela signifie que les audiences qui étaient prévues jusqu'au 19 avril 2020 seront reportées à une date ultérieure. Les autres mesures prévues dans le message précédent restent applicables.
Fonctionnement adapté du Conseil
En raison de la crise épidémiologique à laquelle notre pays est confronté, le fonctionnement du CCE sera adapté dans les semaines qui suivent.
Pour rappel, toutes les audiences ordinaires prévues jusqu’au 5 avril 2020 sont reportées à une date ultérieure.
Nouvelles mesures visant à éviter une ultérieure propagation de COVID-19
Le CCE adopte des mesures complémentaires pour lutter contre la propagation du virus COVID-19.
Emploi vacant de juge néerlandophone
Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi néerlandophone de juge au contentieux des étrangers sera à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.
GRAPA doit être prise en compte lors de la détermination des moyens de subsistance du regroupant belge
Le Conseil a jugé, en chambres réunies, que, dans le cadre d’un regroupement familial avec un Belge, la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) doit être prise en compte dans l’évaluation des moyens de subsistance suffisants dont doit disposer le Belge rejoint.
Le fait que la garantie de revenus aux personnes âgées constitue une forme de prestation d’aide sociale, n’implique pas que ces moyens de subsistance doivent être exclus de cette évaluation.