Actualités
Ressortissants burundais ayant introduit une demande de protection internationale en Belgique
Dans un arrêt rendu à trois juges, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le Conseil) octroie la qualité de réfugiée à une ressortissante burundaise. Il se prononce ainsi sur la question de savoir si le seul séjour ou passage en Belgique pour un ressortissant burundais, et spécifiquement en qualité de demandeur de protection internationale, est de nature ou non à faire naître une crainte fondée de persécution dans son chef en cas de retour au Burundi.
Nouveau magistrat de presse (FR)
La fonction de magistrat de presse francophone du Conseil du Contentieux des Étrangers est désormais exercée par M. Jean-Christophe Werenne. Monsieur Werenne est juge au contentieux des étrangers depuis 2012 et assurera la communication externe du Conseil en étroite collaboration avec Frédéric Tamborijn (NL).
Remise à la frontière française d'un ressortissant marocain
Le Conseil est saisi d’une demande tendant à la suspension selon la procédure d’extrême urgence d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue de l’éloignement, comprenant également une décision de reconduite à la frontière, pris le 15 novembre 2022 à l’encontre d’un ressortissant de nationalité marocaine.
Situation sécuritaire dans le sud du Mali
Dans quatre arrêts rendus à trois juges, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le Conseil) s’est prononcé à propos de la situation sécuritaire prévalant actuellement dans le sud du Mali.
Sur la base des informations qui lui ont été communiquées par les parties, le Conseil a constaté que la situation sécuritaire prévalant dans le sud du Mali n’est pas uniforme et qu’une distinction doit être opérée selon que le demandeur provient du district de Bamako, de la région de Kayes, de la région de Sikasso ou de celle du Koulikoro.
Questions spécifiques à l’Afghanistan
Dans cinq arrêts prononcés à trois juges, le Conseil examine plusieurs questions spécifiques soulevées par le traitement des demandes de protection afghanes.
Question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle
La condition - prévue à l’article 40bis, §2, alinéa 1er, 3° de la loi du 15 décembre 1980 - d’être à charge dans le pays d’origine ou de provenance s’applique-t-elle aux descendants âgés de plus de 21 ans de Belges sédentaires ?
Nouveau Premier Président
Depuis le 1er septembre 2022, M. Marc Oswald assure la fonction de Premier Président du Conseil du contentieux des étrangers. Il succède à M. Serge Bodart, qui achève de ce fait une carrière professionnelle richement remplie.
Auparavant Premier Auditeur au Conseil d'État, M. Oswald dirigera désormais le Conseil avec le président, M. De Boeck, dont le mandat a été renouvelé, et ceci pour un mandat de cinq ans.
Recours contre la décision de fin de séjour irrecevable
En réponse à une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse, le Conseil rappelle qu’en vertu de l’article 39/57, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, l’introduction d’un recours doit intervenir dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée.
En l’espèce, le Conseil constate au dossier administratif la confirmation selon laquelle le délai de recours commençait à courir le 13 octobre 2021 et se terminait le 12 novembre 2021. Le recours, introduit le 24 décembre 2021, est donc irrecevable ratione temporis.
Bénéficiaires de protection internationale en Grèce
Un ressortissant yéménite, qui avait déjà obtenu une protection internationale en Grèce, a introduit une nouvelle demande de protection internationale en Belgique. Suite à cette demande, le Commissaire général a pris une décision d'irrecevabilité en application de l'article 57/6, § 3, alinéa 1, 3° de la loi du 15 décembre 1980. Entre-temps, la période de validité de la carte de séjour grecque du requérant avait expiré.
Le PKK n'est pas une organisation terroriste, mais cela n'exclut pas la responsabilité individuelle dans d’éventuels crimes de guerre.
Le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision d’exclusion du bénéfice de la protection internationale qui reproche à un ressortissant turc, d’origine kurde, d’avoir participé, en dehors de son pays de nationalité, au financement du Parti des travailleurs du Kurdistan (ci-après dénommé le PKK), lequel doit être considéré, selon le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, comme une organisation qui a commis des actes terroristes à l’encontre de personnes civiles.