Actualités
Prolongation mesures coronavirus
Le Conseil national de sécurité a prolongé les mesures plus strictes liées au coronavirus pour deux semaines supplémentaires : du mercredi 18 mars au dimanche 19 avril. Cela signifie que les audiences qui étaient prévues jusqu'au 19 avril 2020 seront reportées à une date ultérieure. Les autres mesures prévues dans le message précédent restent applicables.
Fonctionnement adapté du Conseil
En raison de la crise épidémiologique à laquelle notre pays est confronté, le fonctionnement du CCE sera adapté dans les semaines qui suivent.
Pour rappel, toutes les audiences ordinaires prévues jusqu’au 5 avril 2020 sont reportées à une date ultérieure.
Nouvelles mesures visant à éviter une ultérieure propagation de COVID-19
Le CCE adopte des mesures complémentaires pour lutter contre la propagation du virus COVID-19.
Aucune audience régulière ne se tiendra du mercredi 18 mars 2020 au dimanche 5 avril 2020 inclus. Les audiences déjà fixées seront reportées à une date ultérieure. Les parties seront informées en temps utile de la nouvelle date d’audience.
Les audiences dans le cadre de la procédure en extrême urgence dans le contentieux de l’annulation, les audiences dans le cadre de la procédure accélérée en pleine juridiction et l'audience prévue des Chambres Réunies du CCE se dérouleront bien pendant cette période.
Pour éviter des contaminations, nous demandons aux personnes dont la présence dans les bâtiments du CCE est requise de suivre les recommandations du SPF Santé Publique.
Le personnel d'accueil du CCE communiquera, si nécessaire, d'autres directives spécifiques.
Pour toutes questions, veuillez contacter le 02 / 791.60.00 ou info.rvv-cce@rvv-cce.fgov.be.
Emploi vacant de juge néerlandophone
Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi néerlandophone de juge au contentieux des étrangers sera à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.
GRAPA doit être prise en compte lors de la détermination des moyens de subsistance du regroupant belge
Le Conseil a jugé, en chambres réunies, que, dans le cadre d’un regroupement familial avec un Belge, la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) doit être prise en compte dans l’évaluation des moyens de subsistance suffisants dont doit disposer le Belge rejoint.
Le fait que la garantie de revenus aux personnes âgées constitue une forme de prestation d’aide sociale, n’implique pas que ces moyens de subsistance doivent être exclus de cette évaluation.
Question préjudicielle sur la validité du droit de l’Union dérivé
Le Conseil a remarqué qu'il semble y avoir une inégalité de traitement, contraire aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux, entre membres de familles - ressortissants de pays tiers, selon qu’ils sont considérés comme membres de la famille d’un citoyen de l’Union conformément à la Directive 2004/38/CE ou qu'ils bénéficient du regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers au titre de la directive 2003/86/CE.
Le principe de l’unité familiale ne crée pas un droit à bénéficier d’une protection internationale
L’assemblée générale du Conseil du contentieux des étrangers s’est prononcé sur deux recours introduits respectivement par un mineur étranger à charge d’une réfugiée reconnue en Belgique et par un ascendant d’une réfugiée reconnue en Belgique.
Le Conseil a jugé que ces personnes ne remplissaient pas individuellement les conditions pour l’octroi d’une protection internationale. Ces personnes invoquaient, par ailleurs, un ‘droit’ à bénéficier d’une protection internationale en tant que membres proches de la famille d’un réfugié reconnu.
Les juges ne jouent pas au golf
Le Conseil tient à rectifier certaines informations communiquées par un ancien secrétaire d’Etat.
Palestiniens de Gaza
La demande de protection internationale des Palestiniens de Gaza qui ne sont pas enregistrés auprès de l’UNRWA, est examinée sous l’angle des articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.
Poste vacant juriste
Le Conseil cherche des juristes (m/f/x). Contenu de la fonction: Vous assistez le magistrat dans le traitement des dossiers de litiges qui ont été soumis à l'appréciation du Conseil du Contentieux des Etrangers afin de garantir que les prescriptions de formes légales soient suivies et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects.
Plus d'information sur selor.
Postuler jusqu' à 12 novembre 2019.