Actualités

27/11/2019

Les juges ne jouent pas au golf

Le Conseil tient à rectifier certaines informations communiquées par un ancien secrétaire d’Etat.

Lire la suite

20/11/2019

Palestiniens de Gaza

La demande de protection internationale des Palestiniens de Gaza qui ne sont pas enregistrés auprès de l’UNRWA, est examinée sous l’angle des articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.

Lire la suite

29/10/2019

Poste vacant juriste

Le Conseil cherche des juristes (m/f/x). Contenu de la fonction: Vous assistez le magistrat dans le traitement des dossiers de litiges qui ont été soumis à l'appréciation du Conseil du Contentieux des Etrangers afin de garantir que les prescriptions de formes légales soient suivies et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects.

Plus d'information sur selor.

Postuler jusqu' à 12 novembre 2019.

Lire la suite

22/10/2019

Afghanistan : le Conseil s’aligne sur les recommandations EASO

L’assemblée générale du Conseil s’est prononcée sur plusieurs recours introduits par des demandeurs de protection internationale originaires de la province de Nangarhar (Afghanistan).

Lire la suite

12/09/2019

Le Conseil interroge la Cour de Justice de l’Union européenne

Le Conseil du contentieux des étrangers demande à la Cour de Justice de l’Union européenne de préciser les conditions qui sont requises pour que le recours introduit contre un refus de délivrer un visa pour études puisse être considéré comme un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Lire la suite

17/05/2019

Fin de séjour d’un citoyen de l’Union

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) relative aux décisions de fin de séjour d’un citoyen de l’Union que les périodes de détention « peuvent conduire, le cas échéant, à une rupture du lien » avec l’Etat membre d’accueil. La CJUE exige qu’il soit procédé à un examen global aux fins de déterminer si le citoyen de l’Union peut ou non bénéficier de la protection supplémentaire prévue par la directive 2004/38.

Lire la suite

15/05/2019

Vacature jobstudenten RvV

Le Conseil est à la recherche pour des emplois d’étudiant pour le support

  • de l’accueil (juillet : 1 étudiant + aout : 1 étudiant)

  • du greffe (juillet : 1 étudiant)

  • du service juridique (aout : 1 étudiant + septembre : 1 étudiant)

     

Est-ce que vous connaissez dans votre famille ou dans votre cercle de connaissance ou d’amis des étudiants intéressés (ou diplômés en juin) qui ont plus de 18 ans, si oui vous pouvez nous aider à diffuser l’information.

Lire la suite

22/02/2019

Eloignement vers le Maroc d’une personne déchue de la nationalité belge

Le Conseil a jugé en chambres réunies qu’une personne qui avait été condamnée en Belgique pour participation à une organisation terroriste puis déchue de la nationalité belge pouvait être éloignée vers le Maroc. Il a, en effet, considéré que cette personne ne démontrait pas que son renvoi vers le Maroc l’exposerait à un risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Lire la suite

08/02/2019

Palestinien de Gaza bis

Le Conseil confirme en chambres Réunies sa jurisprudence sur l’accessibilité du poste-frontière à Rafah. Il s’agit d’un élément crucial lors de l’évaluation des demandes de protection internationale des ressortissants palestiniens de Gaza.

Lire la suite

31/01/2019

Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies

Le Conseil confirme l’exclusion du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire pour une ressortissante marocaine. Il estime, en effet, qu’il  existe des raisons sérieuses de penser qu’elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.

Lire la suite

Pages