Actualités
Le Conseil interroge la Cour de Justice de l’Union européenne
Le Conseil du contentieux des étrangers demande à la Cour de Justice de l’Union européenne de préciser les conditions qui sont requises pour que le recours introduit contre un refus de délivrer un visa pour études puisse être considéré comme un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Fin de séjour d’un citoyen de l’Union
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) relative aux décisions de fin de séjour d’un citoyen de l’Union que les périodes de détention « peuvent conduire, le cas échéant, à une rupture du lien » avec l’Etat membre d’accueil. La CJUE exige qu’il soit procédé à un examen global aux fins de déterminer si le citoyen de l’Union peut ou non bénéficier de la protection supplémentaire prévue par la directive 2004/38.
Vacature jobstudenten RvV
Le Conseil est à la recherche pour des emplois d’étudiant pour le support
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de l’accueil (juillet : 1 étudiant + aout : 1 étudiant)
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du greffe (juillet : 1 étudiant)
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du service juridique (aout : 1 étudiant + septembre : 1 étudiant)
Est-ce que vous connaissez dans votre famille ou dans votre cercle de connaissance ou d’amis des étudiants intéressés (ou diplômés en juin) qui ont plus de 18 ans, si oui vous pouvez nous aider à diffuser l’information.
Eloignement vers le Maroc d’une personne déchue de la nationalité belge
Le Conseil a jugé en chambres réunies qu’une personne qui avait été condamnée en Belgique pour participation à une organisation terroriste puis déchue de la nationalité belge pouvait être éloignée vers le Maroc. Il a, en effet, considéré que cette personne ne démontrait pas que son renvoi vers le Maroc l’exposerait à un risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Palestinien de Gaza bis
Le Conseil confirme en chambres Réunies sa jurisprudence sur l’accessibilité du poste-frontière à Rafah. Il s’agit d’un élément crucial lors de l’évaluation des demandes de protection internationale des ressortissants palestiniens de Gaza.
Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies
Le Conseil confirme l’exclusion du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire pour une ressortissante marocaine. Il estime, en effet, qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.
Le Conseil en chiffre - mise à jour mensuelle
Depuis 2019 le Conseil publie mensuellement ses principales statistiques récentes sur son site web. Vous les trouverez sous CCE – Le Conseil en chiffres – Chiffres actuels. A la première page vous retrouverez année par année et en fonction de la procédure le nombre de recours introduits et les arrêts rendus pour chacun des contentieux (plein contentieux ou annulation), ensuite le total des recours introduits et des arrêts rendus par mois ainsi que la moyenne mensuelle.
Palestinien de Gaza - situation récemment modifiée
Le Conseil ordonne des mesures d’instruction complémentaires en raison de la modification de la situation depuis la décision du Commissaire général.
Les deux parties confirment l’importance de l’accessibilité du poste-frontière à Rafah lors de l’évaluation des demandes de protection internationale des ressortissants palestiniens de Gaza.
Ordre public et sécurité nationale
Quand seul le ministre compétent peut mettre fin au séjour d’un étranger, toute décision ultérieure de prendre un ordre de sortie du territoire ne peut également être prise que par ce ministre. En outre, dans cette situation, la décision de donner un ordre de quitter le territoire n’est possible que sur la base légale expressément prévue à cet effet.
Décision de reconduite à la frontière d’un ressortissant rwandais
Au vu des rapports produits par le requérant, la situation générale prévalant au Rwanda, à l’égard des opposants au régime, est préoccupante, mais il y a lieu de vérifier si le requérant présente un profil à risque, tel que décrit dans ces rapports.