Actualités
Rapport d'activités 2020
Annuellement le Premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers rédige un rapport d’activités qu’il transmet au Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration. Vous retrouvez ici la version intégrale de ce rapport d’activités pour l’année 2020.
Vacature étudiants en emploi 2021
Le Conseil est à la recherche pour des emplois d’étudiant pour le support
L’assistance et la protection de l’UNRWA ont cessé d’être effectives à Gaza.
Le Conseil du contentieux des étrangers juge que la dégradation des conditions de fonctionnement de l’UNRWA à Gaza a atteint un niveau tel que même si cette agence n’a, formellement, pas cessé toute présence à Gaza, elle se trouve, en pratique, confrontée à des difficultés de fonctionnement à ce point graves que les réfugiés palestiniens ne peuvent, de manière générale, plus compter sur sa protection ou son assistance dans cette zone d’activité.
Juridiction du Conseil – Décision d’assignation à résidence (article 7, quatrième alinéa de la loi du 15/12/1980)
Dans un arrêt, prononcé à trois juges, le Conseil du Contentieux des étrangers a jugé que, contrairement à un recours contre une mesure privative de liberté, un recours contre une mesure restrictive de liberté relève de sa juridiction. La possibilité offerte à l’étranger de demander la levée de la mesure restreignant sa liberté au ministre compétent n’exclut pas que le Conseil examine néanmoins en toute indépendance la légalité d’une telle mesure (CCE 25 février 2021, n° 250 009).
Le Conseil cherche des juristes.
Le Conseil cherche des juristes (m/f/x). Contenu de la fonction: Vous assistez le magistrat dans le traitement des dossiers de litiges qui ont été soumis à l'appréciation du Conseil du Contentieux des Etrangers afin de garantir que les prescriptions de formes légales soient suivies et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects.
Plus d'information sur selor.
Postuler jusqu' à 15 mars 2021.
250.000 arrêts prononcés
Depuis sa création le 1er juin 2007, le Conseil du Contentieux des Etrangers a prononcé en moyenne plus de 18.000 arrêts par an. Un peu plus de 60% de ces arrêts ont été prononcés dans le contentieux de l’annulation, les autres 40 % en ‘plein contentieux’.
Le 250 000 ème arrêt a été prononcé le 25 février dernier. Cet arrêt en ‘plein contentieux’ concernait un recours introduit contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).
Affinement de la jurisprudence El Salvador
Dans ces trois affaires, des demandeurs de protection internationale salvadoriens ont été victimes d’ extorsions. En principe, cette pratique très répandue n'atteint pas le niveau minimum de gravité requis et ne sera qualifiée de persécution ou d'atteinte grave au sens du droit d'asile que dans des cas (très) exceptionnels. Il faut donc tenir compte des circonstances particulières de chaque cas.
L’interdiction de voyages non essentiels vs décision de retour
L’interdiction de voyages non essentiels prévue par les arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ne s’oppose pas à la délivrance d’un ordre de quitter le territoire et constitue tout au plus un obstacle temporaire à l’exécution de celui-ci (CCE 13 novembre 2020, n° 243 975; CCE 24 novembre 2020, n° 244 736).
Venezuela en El Salvador
Les Chambres Réunies du Conseil ont traité certaines demandes de protection internationale de requérants originaires du Vénézuela et de l’El Salvador.
Dans ces arrêts, le Conseil analyse, entre autres, dans quelle mesure la protection visée à l’article 48/5, §2 de la loi du 15 décembre 1980 peut être invoquée en cas de persécution ou d'atteinte grave émanant d'acteurs non étatiques (violence domestique, bandes criminelles).
Examen d’une demande de régularisation médicale pendant la procédure Dublin
Le médecin fonctionnaire a estimé, dans son avis, devoir examiner la disponibilité et l’accessibilité des soins et traitements nécessaires à la partie requérante « dans la pays de reprise » sur la base du Règlement Dublin, soit en l’occurrence, l’Italie. La partie défenderesse a donc opéré le choix d’envisager la demande exclusivement au regard du pays de transfert et s’est abstenue de l’envisager au regard du pays d’origine de la requérante.