Actualités

08/03/2016

Questions préjudicielles Cour de justice de l'Union européenne

Le Conseil constate que les demandes de séjour de membres de la famille (ressortissants de pays tiers) de Belges ‘sédentaires’ ne sont pas prises en considération quand ces membres de la famille (ressortissants de pays tiers) sont soumis à une interdiction d’entrée définitive, sans qu’il ne soit tenu compte de la vie familiale, de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni de la citoyenneté de l’Union des Belges ‘sédentaires’.

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11/02/2016

Ukraine - insoumission

Le HCR distingue l’objection au service militaire pour des raisons de conscience (objecteurs de conscience absolus ou partiels),  l’objection au service militaire dans un conflit contraire aux règles élémentaires de la conduite humaine et l’objection de conscience liée aux conditions du service militaire national.

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11/01/2016

Refus de prolongation du titre de séjour pour des raisons médicales

Le Conseil estime à la lecture des certificats médicaux déposés que si l’amélioration semble avérée, il ne résulte pas des constats opérés que celle-ci ne serait pas que temporaire.

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18/12/2015

Le Conseil est à la recherche de deux greffiers francophones.

Les personnes intéressées sont informées de deux emplois vacants de greffier francophone au Conseil du Contentieux des Etrangers.

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04/12/2015

Situation sécuritaire Bagdad

Il ressort du COI (Country of Origin Information) ajouté au dossier administratif que la situation de conflit en Irak doit être qualifiée depuis juillet 2014 de conflit armé interne. Le requérant étant un jeune homme, en possession de documents et Bagdadi de souche, la situation sécuritaire à Bagdad doit donc être évaluée.

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04/11/2015

Fraus omnia corrumpit

Un principe général de droit peut être appliqué comme fondement juridique autonome afin d’étayer une décision administrative. Toutefois, l’article 42septies constitue l’ancrage légal du principe général de droit « fraus omnia corrumpit » en ce qui concerne la cessation du droit de séjour des membres de familles d’un citoyen de l’Union c.q. d’un citoyen Belge.

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02/10/2015

UNRWA

Il est essentiel d’actualiser et de compléter la COI afin de permettre au Conseil d’évaluer si, compte tenu de l’afflux massif notoirement connu de réfugiés palestiniens de Syrie, l’UNRWA est toujours capable, à ce jour, d’assurer à la requérante, dans le camp de Rashidieh au Liban où elle résidait avant son départ, des conditions de vie conformes à la mission lui incombant (CCE 28 juillet 2015, n° 150015).

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01/09/2015

Nouveaux éléments

La première demande d’asile du requérant a abouti à une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire en raison de l’introduction antérieure d’une demande d’asile aux Pays Bas et l’accord des autorités des Pays Bas de prendre en charge le traitement de la demande d’asile de l’intéressé.

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13/08/2015

Nouveau pour les avocats : des feuilles d’audience personnalisées

Depuis peu, Mon Conseil permet à chaque avocat enregistré de trouver de façon personnalisée les audiences auxquelles il/elle doit comparaitre.

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08/07/2015

Facebook - force probante

Le Conseil constate, à l’instar de la partie défenderesse, que la page Facebook ouverte par la requérante après son arrivée en Belgique présente une image bien différente du profil particulièrement vulnérable de la jeune femme faiblement éduquée et traumatisée qu’elle invoque à l’appui de sa demande d’asile.

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