Le Conseil annule les décisions du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration de mettre fin au séjour, de délivrer un ordre de quitter le territoire et d'imposer une interdiction d'entrée de 15 ans.
Ces décisions concernent un ressortissant marocain initialement lié au GICM (Groupe Islamique Combattant Marocain) et condamné, de ce fait, à six ans d’emprisonnement en 2007. Toutefois, le 8 octobre 2020, la Cour d'appel de Mons a déclaré l'ensemble des poursuites pénales à son encontre irrecevables en raison d'une violation irréparable du droit à un procès équitable.
Le Secrétaire d'Etat fait valoir, dans les décisions attaquées, que le requérant représente un risque sérieux pour la sécurité nationale. Il précise toutefois que les éléments de l'affaire pénale GICM n'ont pas été pris en compte. Le grave danger pour la sécurité nationale est fondé sur une série de rapports émanant des services de renseignement. Dans les décisions, le requérant est étiqueté comme idéologue et membre principal du "groupe Maaseik", qui adhère à la philosophie salafiste djihadiste et la diffuse au sein de la communauté musulmane locale du Limbourg.
Le Conseil rejoint la partie requérante en ce qu’elle fait valoir que le Secrétaire d'État a agi de manière imprudente en fondant son opinion selon laquelle le requérant constitue une menace grave pour la sécurité nationale exclusivement sur des rapports des services de renseignement qui, à défaut de mentionner la moindre action concrète et avérée, n'ont aucune base factuelle ce qui place le requérant dans l’impossibilité de se défendre. En outre, le Conseil partage le point de vue émis par la partie requérante selon lequel il ne ressort pas clairement des actes attaqués dans quelle mesure les éléments de l'affaire pénale GICM ont effectivement été ignorés, ce qui constitue également un manquement à la diligence requise (CCE 16 décembre 2021, n° 265 593).