Actualités

18/03/2015

Délai de recours en extrême urgence

Le délai de recours de l’article 39/57, §1, troisième alinéa de la loi du 15 décembre 1980 est réduit à cinq jours lorsque qu'il s'agit d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement. Il ressort des pièces soumises au Conseil qu’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies) avait déjà été notifié au requérant le 1 janvier 2015. Le requérant a choisi de s’échapper du centre fermé.

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11/03/2015

Le premier président tire la sonnette d’alarme

Lors de la création du Conseil du Contentieux des Etrangers en 2007, on tablait sur un input annuel de 15 900 recours. Afin de pouvoir traiter cet input, le Conseil disposait de 237 collaborateurs, comprenant des magistrats, des greffiers et du personnel d’appui.

En 2012, 2013 et 2014 le Conseil a été confronté à un input moyen de 26 313 recours par an, ce qui a entraîné un arriéré de 27 000 recours. Ainsi le Conseil ne peut plus offrir une protection juridictionnelle prévue dans les délais.

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16/02/2015

L’assemblée générale clarifie l’application de l’article 9ter

L’article 9ter, § 1, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 envisage clairement différentes possibilités. D’une part, des cas dans lesquels l’étranger souffre actuellement d’une maladie menaçant sa vie, ou d’une affection qui emporte actuellement un danger pour son intégrité physique, ce qui signifie que le risque invoqué pour sa vie ou l’atteinte à son intégrité physique doit être imminent et que l’étranger n’est de ce fait pas en état de voyager.

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02/02/2015

Obligation de motivation

Le Conseil observe que la partie requérante a fait parvenir à la partie défenderesse un courrier particulièrement détaillé, citant de nombreux extraits de rapports internationaux et développant la situation qui règne en Espagne tant en termes de procédure et de protection internationale qu'en termes de détention des demandeurs d'asile et de conditions d'accueil. Il ressort également du dossier administratif que la requérante a fait valoir, lors de son audition que «Les conditions de vie dans les centres d'accueil en Espagne étaient très difficiles et même inhumaines. (…)».

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22/12/2014

Le virus Ebola

La crainte invoquée pour le virus Ebola ne relève pas d’un besoin de protection internationale d’après article 1, A (2) de la Convention de Genève.

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19/12/2014

Analyse régionale de la situation de sécurité

Bien que l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 envisage le pays d’origine, l'article 48/5, §3 de la loi stipule qu'il n'y a pas lieu d'accorder la protection internationale si, dans une partie du pays d'origine, le demandeur d'asile n'a pas de crainte fondée de persécution ou ne risque pas réellement de subir des atteintes graves, ou a accès à une protection contre la persécution ou les atteintes graves et qu'il peut voyager en toute sécurité et légalité vers cette partie du pays, et obtenir l'autorisation d'y pénétrer et que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il s'y établi

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18/12/2014

Délai de recours

Le délai visé à l’article 39/57, §1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980 ne peut être compris qu’en ce qu’il désigne les seules décisions de non prises en considération d’une demande d’asile subséquente prises par le commissaire général.

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14/11/2014

Les principes constitutionnels

La circonstance qu’un membre de famille d’un citoyen de l’Union, qui est lui-même citoyen de l’Union, dispose, sur base de l’article 51, §1 de l’AR du 8 octobre 1981, d’un délai supplémentaire d’un mois pour produire les documents requis après le délai ordinaire de trois mois alors qu’un membre de famille d’un citoyen de l’Union, qui est ressortissant d’un pays tiers et qui tombe donc sous le champ d’application de l’article 52, §§2 et 3 de l’AR du 8 octobre 1981 ne dispose pas de ce délai supplémentaire ne viole pas les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination (CCE 8 août 2014,n° 128032)

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04/11/2014

Arrêts de l’assemblée générale

Le Conseil a clarifié sa jurisprudence dans trois arrêts de l’assemblée générale du 23 octobre 2013 :

Dans un premier arrêt, le Conseil fait sienne la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle il appartient au requérant de démontrer la connexité existant entre plusieurs décisions qui sont attaquées dans une seule requête. Si cette connexité ne peut pas être constatée, le recours sera censé être dirigé contre la première décision attaquée ou contre la décision la plus importante (CCE 23 octobre 2013, n°112576).

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01/11/2014

Violence aveugle

Le Conseil relève qu’il appert des informations versées au dossier de la procédure par la partie défenderesse qu’en 2013, les incidents violents entre groupes armés ou entre ces groupes armés et l’armée malienne se situent dans le nord du pays. La partie requérante ne fournit, quant à elle aucun argument qui permettrait d’établir que la situation qui prévaut actuellement dans le sud du Mali puisse s’analyser comme une situation de « violence aveugle » (CCE 12 mai 2014, n° 123817).

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