Juridiction du Conseil – Décision d’assignation à résidence (article 7, quatrième alinéa de la loi du 15/12/1980)

Dans un arrêt, prononcé à trois juges, le Conseil du Contentieux des étrangers a jugé que, contrairement à un recours contre une mesure privative de liberté, un recours contre une mesure restrictive de liberté relève de sa juridiction. La possibilité offerte à l’étranger de demander la levée de la mesure restreignant sa liberté au ministre compétent n’exclut pas que le Conseil examine néanmoins en toute indépendance la légalité d’une telle mesure (CCE 25 février 2021, n° 250 009).