Le Conseil du contentieux des étrangers juge que la dégradation des conditions de fonctionnement de l’UNRWA à Gaza a atteint un niveau tel que même si cette agence n’a, formellement, pas cessé toute présence à Gaza, elle se trouve, en pratique, confrontée à des difficultés de fonctionnement à ce point graves que les réfugiés palestiniens ne peuvent, de manière générale, plus compter sur sa protection ou son assistance dans cette zone d’activité.
Ce constat a pour conséquence que les conditions sont réunies pour que les demandeurs d’une protection internationale palestiniens qui bénéficiaient de l’assistance ou de la protection de l’UNRWA à Gaza bénéficient, en principe, de plein droit du régime de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CCE 24 février 2021, n° 249 784 ; CCE 25 février 2021, n° 249 930 ; CCE 11 mars 2021, n° 250 868).