Actualités
Avortement au Sénégal
Dans cet arrêt qui se prononce à propos d’une décision déclarant irrecevable une demande ultérieure de protection internationale, le Conseil traite d’une question particulière liée au genre et reconnait la qualité de réfugiée à une femme en raison des menaces et violences qu’elle a subies suite à sa décision d’avorter au Sénégal.
Postes vacantes assistants administratifs
Les services d'asile et de migration organisent une sélection statutaire pour les assistants administratifs néerlandophones (niveau C). Il y a également plusieurs postes vacants au greffe du Conseil.
Vous trouverez plus d'informations sur le contenu du poste, les compétences, l'offre, etc. via ce lien. Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au vendredi 22.10.2021.
Avocat agissant en tant que représentant des deux parents de l'étranger mineur d’âge - intérêts contradictoires
Il ressort des éléments disponibles que les parents, en leur qualité de représentants légaux de l'étranger mineur, ont des intérêts contradictoires. Malgré cela, l'avocat a initialement déclaré, de manière explicite, qu'il avait été mandaté par les deux parents. Par la suite, l'avocat s'est toutefois rétracté et a demandé au Conseil, conformément à l'article 484 du Code judiciaire, de déclarer nul l'acte juridique qu'il avait accompli au nom de la mère de l'étranger mineur. La mère de l'étranger mineur a, quant à elle, déposé une demande en intervention.
Doctorat au Conseil
Sara Lembrechts, chercheuse à l'Université de Gand, effectuera au cours de l’année à venir un travail de terrain au Conseil dans le cadre de son doctorat sur "Les droits des enfants dans les procédures de recours en matière d'asile".
À cette fin, elle passera quelques jours par semaine au Conseil où, outre l'analyse de la jurisprudence pertinente, elle observera comment les juges et les autres employés du Conseil entrent en contact et interagissent avec les enfants et les jeunes pendant la procédure de recours en matière d'asile.
Renforcement du service communication
Le service communication du Conseil du Contentieux des Etrangers est renforcé par un magistrat de presse supplémentaire. Jean-François Hayez est membre du Conseil depuis 2012 et appartient au rôle linguistique francophone (FR). Il assumera la communication (externe) du Conseil aux côtés de Frédéric Tamborijn (NL).
Rejet d’une demande de protection internationale ultérieure – Goma – pas de violence aveugle
La partie requérante ne présente aucun nouvel élément ou fait nouveau qui augmente de manière significative la probabilité qu’elle puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980.
S’agissant des problèmes de santé du requérant, ni la partie défenderesse ni le Conseil n’ont la compétence légale pour examiner une demande d’octroi de la protection subsidiaire fondée sur des motifs purement médicaux.
Le Conseil cherche des juristes.
Le Conseil cherche des juristes (m/f/x). Contenu de la fonction: Vous assistez le magistrat dans le traitement des dossiers de litiges qui ont été soumis à l'appréciation du Conseil du Contentieux des Etrangers afin de garantir que les prescriptions de formes légales soient suivies et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects.
GRAPPA – Conseil d'Etat
Les parties requérantes invoquent la teneur des arrêts du Conseil du Contentieux des étrangers de 2020, statuant en chambres réunies sur les revenus issus de la Garantie de revenus aux personnes âgées (ci-après : la GRAPA) du regroupant belge.
Asile et migration recherche 700 employés
Plusieurs instances fédérales chargées de l'asile et de la migration sont à la recherche de 700 employés. Le Conseil compte également plusieurs postes vacants.
Intéressé ? Allez sur : www.travaillerpourasileetmigration.be
Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne sur le regroupement familial des réfugiés
La requérante est la mère d’une réfugiée palestinienne ‘mineure’ reconnue en Belgique et elle avait demandé auprès de la représentation belge à Beyrouth (Liban) un visa regroupement familial pour rejoindre sa fille en Belgique. Ce visa a été refusé par l’Office des étrangers. Selon sa législation nationale, la fille de la requérante est mariée et l’Office des étrangers estime qu’elle n’appartient plus, du fait de ce mariage, à la famille nucléaire de ses parents.