Actualités

04/07/2017

Question préjudicielle EU à la Cour constitutionnelle

La question de savoir si la procédure de suspension en extrême urgence est réservée aux cas dans lesquels il est question d’une mesure d’éloignement ou de refoulement, ou si d’autres décisions peuvent également faire l’objet d’une telle procédure, est controversée entre les parties en l’espèce et fait l’objet de jurisprudences divergentes au sein du Conseil.

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02/06/2017

Demande d'être entendu

Conformément à l’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, le motif sur lequel le président de chambre se fonde pour considérer que le recours peut être rejeté selon une procédure purement écrite, a été communiqué par ordonnance au requérant. Ce dernier a toutefois introduit une demande d’être entendu, dans laquelle il indique qu’il ne se rallie pas au motif repris dans l’ordonnance.

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23/05/2017

10 ans du Conseil du Contentieux des Etrangers

Le 1 Juin, 2017, cela faisait une décennie que le Conseil du contentieux des étrangers remplissait son rôle de tribunal administratif indépendant. Pour célébrer son dixième anniversaire, le Conseil a organisé deux sessions universitaires et a édité une publication.

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04/04/2017

Refus de visa humanitaire

Suite au jugement de la Cour de justice de l’Union européenne rendu sur  renvoi préjudiciel du 7 mars 2017 (CJUE (Grande Chambre), 7 mars 2017, X. et X. c. Etat Belge, C-638/16 PPU), le Conseil a convoqué les parties à l’audience du 23 mars 2017.

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03/04/2017

Emploi vacant de président néerlandophone

Les personnes intéressées sont informées que la fonction de président néerlandophone du Conseil du Contentieux des Etrangers est à conférer par mandat adjoint le 1er juin 2017.

Conformément à l'article 39/24, § 1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le titulaire du mandat adjoint de président est désigné par le Roi pour un mandat de cinq ans. Le mandat est renouvelable une fois.

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15/03/2017

Refus de visa imams turcs

Le Conseil a été appelé à se prononcer sur quelques décisions de refus de visa de long séjour à des ministres d’un culte reconnu qui souhaitaient exercer leurs activités en Belgique. L’autorisation de séjour demandée a été refusée parce que les imams concernés ne pouvaient pas être désignés officiellement par l’Etat belge, en raison de la non reconnaissance par les autorités compétentes de la communauté de culte locale où ils souhaitaient prêcher. 

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06/03/2017

Questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne

Dans une première affaire, le Conseil doit se prononcer sur une décision de refus du statut de réfugié, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en application de l’article 52/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 à l’encontre d’un demandeur d’asile condamné définitivement en Belgique pour des faits de coups et blessures, de port d’arme prohibée et de viol collectif.

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21/02/2017

Emploi vacant de premier président francophone

Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que la fonction de premier président francophone du Conseil du Contentieux des Etrangers est à conférer par mandat.

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31/01/2017

Examen de l’alternative de protection interne

Dans un arrêt précédent faisant suite à une décision de refus de prise en considération de la quatrième demande d’asile du requérant, le Conseil avait constaté qu’il n’y avait pas d’examen « des circonstances et de la situation de sécurité dans le pays d’origine, en l’occurrence en Afghanistan, et (…) de l’alternative de protection interne dans une des grandes villes puisqu’il ressort de l’ordre de quitter le territoire que l’Office des Etrangers n’émet pas de doutes non plus quant à la nationalité afghane du requérant ».

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