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Champ d’application de la Directive Retour et du Règlement Dublin III
Lorsque l’Office des étrangers envisage de renvoyer un étranger en séjour illégal vers l’état membre européen responsable de l’examen de la demande d’asile, il doit appliquer la procédure et les garanties du règlement Dublin. Cette règle vaut également lorsque l’étranger qui a introduit une demande d’asile dans un premier état membre européen, n’a pas introduit de nouvelle demande en Belgique.
‘Les circonstances particulières propres au cas d’espèce’ lors de la mise en balance des intérêts dans le cadre du droit à la vie familiale
Les Chambres Réunies du Conseil sont invitées à vérifier si le Secrétaire d’Etat a agi avec diligence lors de la prise d’une décision de fin de séjour d’un étranger pour des raisons graves d'ordre public à la lumière de son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.
L’affaire concerne un étranger d’origine marocaine, né en Belgique, marié à une belge et père d’un enfant belge avec un lourd casier judiciaire. Depuis sa naissance, il a toujours eu un droit de séjour permanent et illimité en Belgique.
Emploi vacant de juge néerlandophone
Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi néerlandophone de juge au contentieux des étrangers est à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.
La décision de reconduite à la frontière est un acte attaquable
Lorsqu’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement assorti d’une décision de reconduite à la frontière (annexe 13septies) indique expressément que l’intéressé ne sera pas reconduit dans son pays d’origine et précise le pays vers lequel il sera envoyé, cet acte ne permet pas, sans autre décision, la reconduite de l’intéressé vers un autre pays que celui qui est mentionné.
Burundi : le Conseil tient compte des recommandations d’une Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
Lors de l’examen d’un recours contre une décision de refus de statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire, le requérant a déposé un rapport de la Commission d’enquête sur le Burundi du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
Nouvelle réglementation introduction recours EU à partir du 15 janvier 2018
Il n’y aura plus d’intervention immédiate du Conseil pour examiner des fax lorsque ceux-ci seront reçus au Conseil durant la semaine entre 17h et 8h du matin ainsi que les week-ends ou les jours fériés.
Par conséquent, pour les recours introduits les jours ouvrables entre 17h et 8h du matin, les jours fériés ou pendant le week-end, les requérants qui estiment que leur requête est à ce point urgente qu’elle requiert une réaction immédiate, doivent contacter par téléphone le greffier de garde du Conseil du Contentieux des Etrangers.
Droit de séjour par rapport exécution des peines
Les chambres réunies du Conseil se sont prononcées sur la légalité d'une décision mettant fin au séjour d'un ressortissant marocain, pour des raisons graves d'ordre public ou de sécurité nationale. L'étranger en question avait été condamné en correctionnelle cinq fois en treize ans, dont trois fois pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Loi sur le renforcement de la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale
Le Conseil du Contentieux des Etrangers s’est prononcé en chambres réunies sur la légalité d’une décision mettant fin au séjour d’un citoyen de l’Union européenne qui faisait application de la nouvelle loi du 24 février 2017. Il a rejeté le recours d’un ressortissant français ayant toujours vécu en Belgique, délinquant multirécidiviste condamné à cinq ans d’emprisonnement pour son rôle dans un trafic international de drogue.
Imam de la grande mosquée
Les Chambres Réunies du Conseil ont annulé l’ordre de quitter le territoire délivré à l’imam de la grande mosquée du Cinquantenaire.
La décision de l’Office des étrangers était, en substance, motivée par la circonstance que cette personne représentait un danger pour l’ordre public, du fait de sa proximité avec le salafisme, un courant de pensée conservateur de l’Islam.
Demandeurs d’asile originaires de Bagdad: il faut un examen au cas par cas
Dans deux arrêts l’assemblée générale du Conseil s’est prononcée sur l’évaluation du contexte de violence qui prévaut à Bagdad.
L’assemblée générale a jugé que la violence qui prévaut encore actuellement à Bagdad s’inscrit dans le cadre d’un conflit armé interne et peut, dans une certaine mesure, frapper de manière indiscriminée les civils. Cette violence n’atteint cependant pas un degré tel qu’elle entraine une menace grave pour tout civil vivant dans cette ville, du seul fait de sa présence sur place.