Actualités

13/03/2020

Nouvelles mesures visant à éviter une ultérieure propagation de COVID-19

Le CCE adopte des mesures complémentaires pour lutter contre la propagation du virus COVID-19.

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26/02/2020

Emploi vacant de juge néerlandophone

Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi néerlandophone de juge au contentieux des étrangers sera à conférer prochainement au Conseil du Contentieux des Etrangers.

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26/02/2020

GRAPA doit être prise en compte lors de la détermination des moyens de subsistance du regroupant belge

Le Conseil a jugé, en chambres réunies, que, dans le cadre d’un regroupement familial avec un Belge, la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) doit être prise en compte dans l’évaluation des moyens de subsistance suffisants dont doit disposer le Belge rejoint.

Le fait que la garantie de revenus aux personnes âgées constitue une forme de prestation d’aide sociale, n’implique pas que ces moyens de subsistance doivent être exclus de cette évaluation.

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30/01/2020

Question préjudicielle sur la validité du droit de l’Union dérivé

Le Conseil a remarqué qu'il semble y avoir une inégalité de traitement, contraire aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux, entre membres de familles - ressortissants de pays tiers, selon qu’ils sont considérés comme membres de la famille d’un citoyen de l’Union conformément à la Directive 2004/38/CE ou qu'ils bénéficient du regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers au titre de la directive 2003/86/CE.

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18/12/2019

Le principe de l’unité familiale ne crée pas un droit à bénéficier d’une protection internationale

L’assemblée générale du Conseil du contentieux des étrangers s’est prononcé sur deux recours introduits respectivement par un mineur étranger à charge d’une réfugiée reconnue en Belgique et par un ascendant d’une réfugiée reconnue en Belgique.

Le Conseil a jugé que ces personnes ne remplissaient pas individuellement les conditions pour l’octroi d’une protection internationale. Ces personnes invoquaient, par ailleurs, un ‘droit’ à bénéficier d’une protection internationale en tant que membres proches de la famille d’un réfugié reconnu.  

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27/11/2019

Les juges ne jouent pas au golf

Le Conseil tient à rectifier certaines informations communiquées par un ancien secrétaire d’Etat.

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20/11/2019

Palestiniens de Gaza

La demande de protection internationale des Palestiniens de Gaza qui ne sont pas enregistrés auprès de l’UNRWA, est examinée sous l’angle des articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.

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29/10/2019

Poste vacant juriste

Le Conseil cherche des juristes (m/f/x). Contenu de la fonction: Vous assistez le magistrat dans le traitement des dossiers de litiges qui ont été soumis à l'appréciation du Conseil du Contentieux des Etrangers afin de garantir que les prescriptions de formes légales soient suivies et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects.

Plus d'information sur selor.

Postuler jusqu' à 12 novembre 2019.

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22/10/2019

Afghanistan : le Conseil s’aligne sur les recommandations EASO

L’assemblée générale du Conseil s’est prononcée sur plusieurs recours introduits par des demandeurs de protection internationale originaires de la province de Nangarhar (Afghanistan).

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12/09/2019

Le Conseil interroge la Cour de Justice de l’Union européenne

Le Conseil du contentieux des étrangers demande à la Cour de Justice de l’Union européenne de préciser les conditions qui sont requises pour que le recours introduit contre un refus de délivrer un visa pour études puisse être considéré comme un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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