Actualités

31/01/2019

Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies

Le Conseil confirme l’exclusion du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire pour une ressortissante marocaine. Il estime, en effet, qu’il  existe des raisons sérieuses de penser qu’elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.

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24/01/2019

Le Conseil en chiffre - mise à jour mensuelle

Depuis  2019 le Conseil publie mensuellement ses principales statistiques récentes sur son site web. Vous les trouverez sous CCE – Le Conseil en chiffres – Chiffres actuels. A la première page vous retrouverez année par année et en fonction de la procédure le nombre de recours introduits et les arrêts rendus pour chacun des contentieux (plein contentieux ou annulation), ensuite le total des recours introduits et des arrêts rendus par mois ainsi  que la moyenne mensuelle.

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18/01/2019

Palestinien de Gaza - situation récemment modifiée

Le Conseil ordonne des mesures d’instruction complémentaires en raison de la modification de la situation depuis la décision du Commissaire général.

Les deux parties confirment l’importance de l’accessibilité du poste-frontière à Rafah lors de l’évaluation des demandes de protection internationale des ressortissants palestiniens de Gaza.

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21/12/2018

Ordre public et sécurité nationale

Quand seul le ministre compétent peut mettre fin au séjour d’un étranger, toute décision ultérieure de prendre un ordre de sortie du territoire ne peut également être prise que par ce ministre. En outre, dans cette situation, la décision de donner un ordre de quitter le territoire n’est possible que sur la base légale expressément prévue à cet effet.

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29/11/2018

Décision de reconduite à la frontière d’un ressortissant rwandais

Au vu des rapports produits par le requérant, la situation générale prévalant au Rwanda, à l’égard des opposants au régime, est préoccupante, mais il y a lieu de vérifier si le requérant présente un profil à risque, tel que décrit dans ces rapports.

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16/11/2018

Eloignement d’un étranger constituant une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale vers le Maroc

Il peut être décidé sur la base du seul comportement d’un étranger qu’il constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale telle qu’une décision de fin de séjour et un ordre de quitter le territoire sont justifiés. Il n'est pas nécessaire que l'étranger concerné ait été effectivement condamné.

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31/10/2018

Confirmation d’une exclusion de la protection internationale.

Par son arrêt n° 211 842 du 31 octobre 2018, le Conseil du contentieux des étrangers confirme la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui exclut un ressortissant rwandais du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire, pour avoir commis des crimes contre la paix, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité au cours du génocide de 1994 au Rwanda.

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31/10/2018

Pas d’extrême urgence si une première demande de protection internationale est à l’examen.

Le Conseil a jugé que lorsqu’une première demande de protection internationale est encore à l’examen, l’étranger qui a introduit cette demande ne peut pas invoquer l’extrême urgence pour solliciter la suspension d’une mesure d’éloignement en faisant valoir que l’exécution de cette mesure est imminente. En effet, la demande de protection internationale suspend de plein droit l’exécution de la mesure d’éloignement.

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03/10/2018

Demandeurs d’asile serbes mineurs d’âge

Des enfants roms serbes détenus en centre fermé ont introduit des demandes d’asile. Le Commissaire général a déclaré ces demandes d’asile manifestement infondées étant donné que la Serbie est considérée comme un pays d’origine sûr. Il existe une présomption que les demandeurs d’asile venant d’un pays d’origine sûr ne risquent pas de persécution ou d’atteinte grave. Toutefois, ils peuvent renverser cette présomption  en démontrant que, dans leur cas particulier, ce pays n’est pas « sûr ».

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24/09/2018

Séjour récent

Le commissaire général estime qu’en ne fournissant pas toutes les informations en sa possession pour déterminer sa provenance récente, la partie requérante a manqué à son obligation de coopération. Il en déduit que la partie requérante "ne démontre pas de façon plausible qu’[elle] a besoin d’une protection subsidiaire" au sens de l’article 48/4, §2, c) de la loi du 15 décembre 1980.

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