Actualités

21/12/2021

Aucune base factuelle solide dans les rapports des services de renseignement

Le Conseil annule les décisions du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration de mettre fin au séjour, de délivrer un ordre de quitter le territoire et d'imposer une interdiction d'entrée de 15 ans.

Ces décisions concernent un ressortissant marocain initialement lié au GICM (Groupe Islamique Combattant Marocain) et condamné, de ce fait, à six ans d’emprisonnement en 2007. Toutefois, le 8 octobre 2020, la Cour d'appel de Mons a déclaré l'ensemble des poursuites pénales à son encontre irrecevables en raison d'une violation irréparable du droit à un procès équitable.

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10/12/2021

Procédure purement écrite à la demande des parties

A partir du 10 décembre 2021, le recours à la procédure purement écrite pourra non seulement se faire à l'initiative du juge mais aussi à la demande des parties.

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07/12/2021

Numérisation du Conseil : J-Box

À partir du 1er mars 2022, les pièces de procédure pourront également être envoyées par voie électronique via J-Box depuis et vers le Conseil.

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25/11/2021

Avortement au Sénégal

Dans cet arrêt qui se prononce à propos d’une décision déclarant irrecevable une  demande ultérieure de protection internationale, le Conseil traite d’une question particulière liée au genre et reconnait la qualité de réfugiée à une femme en raison des menaces et violences qu’elle a subies suite à sa décision d’avorter au Sénégal. 

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12/10/2021

Postes vacantes assistants administratifs

Les services d'asile et de migration organisent une sélection statutaire pour les assistants administratifs néerlandophones (niveau C). Il y a également plusieurs postes vacants au greffe du Conseil.

Vous trouverez plus d'informations sur le contenu du poste, les compétences, l'offre, etc. via ce lien. Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au vendredi 22.10.2021.

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05/10/2021

Avocat agissant en tant que représentant des deux parents de l'étranger mineur d’âge - intérêts contradictoires

Il ressort des éléments disponibles que les parents, en leur qualité de représentants légaux de l'étranger mineur, ont des intérêts contradictoires. Malgré cela, l'avocat a initialement déclaré, de manière explicite, qu'il avait été mandaté par les deux parents. Par la suite, l'avocat s'est toutefois rétracté et a demandé au Conseil, conformément à l'article 484 du Code judiciaire, de déclarer nul l'acte juridique qu'il avait accompli au nom de la mère de l'étranger mineur. La mère de l'étranger mineur a, quant à elle, déposé une demande en intervention.

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05/10/2021

Doctorat au Conseil

Sara Lembrechts, chercheuse à l'Université de Gand, effectuera au cours de l’année à venir un travail de terrain au Conseil dans le cadre de son doctorat sur "Les droits des enfants dans les procédures de recours en matière d'asile".

À cette fin, elle passera quelques jours par semaine au Conseil où, outre l'analyse de la jurisprudence pertinente, elle observera comment les juges et les autres employés du Conseil entrent en contact et interagissent avec les enfants et les jeunes pendant la procédure de recours en matière d'asile.

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21/09/2021

Renforcement du service communication

Le service communication du Conseil du Contentieux des Etrangers est renforcé par un magistrat de presse supplémentaire. Jean-François Hayez est membre du Conseil depuis 2012 et appartient au rôle linguistique francophone (FR). Il assumera la communication (externe) du Conseil aux côtés de Frédéric Tamborijn (NL).

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10/09/2021

Rejet d’une demande de protection internationale ultérieure – Goma – pas de violence aveugle

La partie requérante ne présente aucun nouvel élément ou fait nouveau qui augmente de manière significative la probabilité qu’elle puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980.

S’agissant des problèmes de santé du requérant, ni la partie défenderesse ni le Conseil n’ont la compétence légale pour examiner une demande d’octroi de la protection subsidiaire fondée sur des motifs purement médicaux.

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31/08/2021

Le Conseil cherche des juristes.

Le Conseil cherche des juristes (m/f/x). Contenu de la fonction: Vous assistez le magistrat dans le traitement des dossiers de litiges qui ont été soumis à l'appréciation du Conseil du Contentieux des Etrangers afin de garantir que les prescriptions de formes légales soient suivies et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects.

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