Actualités

04/12/2015

Situation sécuritaire Bagdad

Il ressort du COI (Country of Origin Information) ajouté au dossier administratif que la situation de conflit en Irak doit être qualifiée depuis juillet 2014 de conflit armé interne. Le requérant étant un jeune homme, en possession de documents et Bagdadi de souche, la situation sécuritaire à Bagdad doit donc être évaluée.

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04/11/2015

Fraus omnia corrumpit

Un principe général de droit peut être appliqué comme fondement juridique autonome afin d’étayer une décision administrative. Toutefois, l’article 42septies constitue l’ancrage légal du principe général de droit « fraus omnia corrumpit » en ce qui concerne la cessation du droit de séjour des membres de familles d’un citoyen de l’Union c.q. d’un citoyen Belge.

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02/10/2015

UNRWA

Il est essentiel d’actualiser et de compléter la COI afin de permettre au Conseil d’évaluer si, compte tenu de l’afflux massif notoirement connu de réfugiés palestiniens de Syrie, l’UNRWA est toujours capable, à ce jour, d’assurer à la requérante, dans le camp de Rashidieh au Liban où elle résidait avant son départ, des conditions de vie conformes à la mission lui incombant (CCE 28 juillet 2015, n° 150015).

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01/09/2015

Nouveaux éléments

La première demande d’asile du requérant a abouti à une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire en raison de l’introduction antérieure d’une demande d’asile aux Pays Bas et l’accord des autorités des Pays Bas de prendre en charge le traitement de la demande d’asile de l’intéressé.

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13/08/2015

Nouveau pour les avocats : des feuilles d’audience personnalisées

Depuis peu, Mon Conseil permet à chaque avocat enregistré de trouver de façon personnalisée les audiences auxquelles il/elle doit comparaitre.

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08/07/2015

Facebook - force probante

Le Conseil constate, à l’instar de la partie défenderesse, que la page Facebook ouverte par la requérante après son arrivée en Belgique présente une image bien différente du profil particulièrement vulnérable de la jeune femme faiblement éduquée et traumatisée qu’elle invoque à l’appui de sa demande d’asile.

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30/06/2015

Droit de rôle est indexé

L’arrêté royal du 19 juin 2015 adaptant les montants fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation a été publié dans le Moniteur Belge du 29 juin 2015.

Le droit de rôle pour la partie requérante deviendra 186 euro, pour la partie intervenante 133 euro.

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26/06/2015

Délai de l’ordre de quitter le territoire

Une demande motivée de prolongation du délai de l’ordre de quitter le territoire comme prévu par l’article 74/14, §1, quatrième alinéa de la loi du 15 décembre 1980 implique une réponse motivée dans laquelle les circonstances propres à la situation sont adressées par le secrétaire d’état compétent (CCE, 30 mars 2015, n° 142 327).

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26/05/2015

Intérêt actuel

Le 1 décembre 2014, le requérant a été transféré sous escorte en Hongrie. Le Conseil constate que la décision attaquée a été pris sur base du Réglement Dublin III. L’article 29, 3 du Règlement Dublin III précise que : «En cas de transfert exécuté par erreur ou d’annulation, sur recours ou demande de révision, de la décision de transfert après l’exécution du transfert, l’État membre ayant procédé au transfert reprend en charge sans tarder la personne concernée.»

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14/04/2015

Minorité religieuse

Le Conseil rappelle, d’une part, que la Cour de Justice de l’Union européenne, a, dans l’affaire Allemagne c/ Z. et Y., considéré que, lors de l’évaluation individuelle d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, les autorités nationales ne peuvent pas raisonnablement attendre du demandeur que, pour éviter un risque de persécution, il renonce à la manifestation ou à la pratique de certains actes religieux (CJUE 5 septembre 2012 Allemagne c. Z et Y, C-71/11 et C-99/11). 

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