Attention ! À partir du 1er mars 2022, un recours en EU ne pourra plus être introduit par fax, mais via l’application J-BOX du dp-a.
Les avocats qui ne seraient pas encore enregistrés, peuvent activer cette application à tout moment (24/7).
Via le plateforme numérique sécurisée du J-BOX, la requête en EU (PDF/A ou ODT) est envoyée aux destinataires suivants :
RvV - Procedure Uiterst Dringend NL pour la procédure en langue néerlandaise
CCE - Procédure Extrême Urgence FR pour la procédure en langue française
25/02/2022