Actualités

28/11/2016

Directives pour l'introduction d'une requête en suspension EU en dehors des heures de bureau

Directives relatives à l’utilisation, en dehors des heures de bureau, du fax du Conseil du Contentieux des Etrangers pour l’introduction d’une requête en suspension d’extrême urgence (EU).

Si vous estimez que le prononcé sur une mesure d’éloignement ou de refoulement interviendra trop tard dans le cadre d’une procédure de suspension ordinaire, vous pouvez introduire une demande en suspension en EU (Vous trouverez plus d’informations sur la procédure en EU dans les FAQ)

Une procédure en EU peut être introduite de trois manières: 

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04/11/2016

L’imam de Dison

Après délibération, les Chambres Réunies du Conseil du Contentieux des Etrangers ont rejeté les recours dans le dossier de l’imam de Dison. Le délai d’introduction d’un éventuel recours en cassation administrative n’étant pas encore écoulé, les arrêts rendus ne sont dès lors pas encore définitifs.

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18/10/2016

Article 39/68-3

Un recours à l’encontre d’une décision de refus de prolongation du séjour sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et d’un ordre de quitter le territoire a été suivi d’un recours à l’encontre d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et d’un ordre de quitter le territoire.   Quant à l’application, en l’espèce, du nouvel article 39/68-3, §2, de la loi du 15 décembre 1980, à la lumière de l’article 6 de la loi du 2 décembre 2015 (M.B., 17 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars

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29/09/2016

Interprétation de la clause d’exclusion

Le requérant a exercé une fonction importante dans l’administration syrienne. Toutefois, le Conseil estime que les actes du requérant en sa qualité de directeur technique du service de l’urbanisme de la ville ne tombent pas sous la clause d’exclusion prévue à l’article 1F de la Convention de Genève. Ses activités se limitaient à l’octroi d’avis techniques et à la transmission de plans détaillés de la ville.

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12/08/2016

L’imam de Dison: qui a fait quoi? Le Conseil explique.

Le journal De Standaard a publié le 9 août 2016 un article intitulé  ’Zoon van haatimam: vernietig de christenen” avec le sous-titre suivant “Theo Francken (N-VA) wil vader al anderhalf jaar het land uit”. Selon cet article “(…) oordeelde de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen dat het KB onvoldoende argumenten voor de uitwijzing (…) aanbracht.”  ’.

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11/08/2016

Une rupture des relations familiales

D’une part, le Conseil relève que la compagne du requérant est reconnue réfugiée. Force est dès lors de constater qu’il lui est impossible de rejoindre le requérant, même pour une courte période, en République Démocratique du Congo. D’autre part, le Conseil observe que la durée de l’interdiction d’entrée est de huit ans durant laquelle les enfants du requérant, en bas-âge, seront vraisemblablement privés de la présence de leur père.

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13/06/2016

Absence de crainte - retrait

Peu de temps après s’être vue reconnaître la qualité de réfugié, la requérante s’est procurée, auprès de ses autorités nationales, différents documents et est volontairement retournée dans son pays d’origine en utilisant son passeport personnel pour y effectuer au moins un séjour de plusieurs jours, cela, sans rencontrer le moindre ennui.

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13/05/2016

Violence intrafamiliale

Dans la décision attaquée,il a été estimé que l’intéressé ne peut  bénéficier de la protection des dispositions de l’article 11, §2, quatrième alinéa de la loi du 15 décembre 1980 parce qu’il ne ressort pas qu’il aurait été question de violence physique envers la requérante. Tout comme la requérante, le Conseil remarque que la violence intrafamiliale peut prendre plusieurs formes.

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25/04/2016

MENA afghan

Du fait que le récit du requérant, qui aurait été mis sous pression et kidnappé par les Talibans, manque de crédibilité, le statut de réfugié lui est refusé. En revanche, le requérant a ajouté à sa requête un document du service Tracing de la Croix Rouge, qui doit être considérée comme une organisation qui fait autorité dans ce domaine, duquel il ressort que la famille du requérant est effectivement connue dans le village d’où il prétend être originaire.

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12/04/2016

Emploi vacant de juriste- contractuel

Une offre d’emploi ‘ juriste contractuel pour le SPF Intérieur’  FR/ NL est publiée  sur le site du Selor.

Ci-dessous vous trouverez le lien.

https://www.selor.be/fr/emplois/job/CFG16019/Juriste-m-f-x-pour-le-SPF-Int-rieur

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