Le Conseil du Contentieux des Etrangers rappelle que lorsqu’une des parties (le requérant, l’Office des étrangers, le Commissariat-Général aux Réfugiés et aux Apatrides,…) renvoie vers des sources publiques comme des rapports d’organisations nationales ou internationales (ex. EUAA, HRW, CGRA, Nansen,…) elles ne doivent pas nécessairement ajouter une copie papier du rapport au dossier administratif. Il est admis qu’un lien vers la version électronique sur un site internet accessible au public suffit. Cette méthode de travail conviviale et respectueuse de l’environnement a été adoptée en concertation avec les représentants de l’OE, le CGRA, l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) et l'Ordre des Barreaux Flamands (OVB).
18/02/2022