Depuis sa création le 1er juin 2007, le Conseil du Contentieux des Etrangers a prononcé en moyenne plus de 18.000 arrêts par an. Un peu plus de 60% de ces arrêts ont été prononcés dans le contentieux de l’annulation, les autres 40 % en ‘plein contentieux’.
Le 250 000 ème arrêt a été prononcé le 25 février dernier. Cet arrêt en ‘plein contentieux’ concernait un recours introduit contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).
La protection internationale a été accordée à un ressortissant Syrien. Dans 5% des affaires traitées en “plein contentieux’, le Conseil accorde une forme de protection internationale (dans 4% des cas, le statut de réfugié est accordé et dans 1% des affaires une protection subsidiaire). Outre les arrêts qui octroient ou refusent une protection, le Conseil annule dans 8% des cas les décisions du CGRA afin de demander des mesures d’instruction complémentaires ou pour sanctionner une irrégularité.
Dans le contentieux en annulation qui traite principalement des décisions de refus de l’Office des Etrangers en ce qui concerne les visas, les demandes de regroupement familial, de régularisation et les mesures d’éloignement, les recours sont rejetés dans 87% des cas et la décision est annulée dans 13% des cas.
Après une annulation prononcée par le Conseil, l’administration doit prendre une n ouvelle décision.