Il ressort des éléments disponibles que les parents, en leur qualité de représentants légaux de l'étranger mineur, ont des intérêts contradictoires. Malgré cela, l'avocat a initialement déclaré, de manière explicite, qu'il avait été mandaté par les deux parents. Par la suite, l'avocat s'est toutefois rétracté et a demandé au Conseil, conformément à l'article 484 du Code judiciaire, de déclarer nul l'acte juridique qu'il avait accompli au nom de la mère de l'étranger mineur. La mère de l'étranger mineur a, quant à elle, déposé une demande en intervention.
Après un arrêt interlocutoire ordonnant la réouverture des débats, le Conseil a estimé que les dispositions légales en matière de procédure civile (Code judiciaire) pouvaient être considérées comme du droit supplétif dans la mesure où le droit public ne prévoit pas de réglementation spécifique. Par conséquent, il n'y a aucune raison de ne pas faire droit à la demande de la requérante et à celle de la partie intervenante de déclarer nuls et non avenus les actes de procédure que l'avocat avait accomplis pour le compte de la mère de l'étranger mineur.
Partant, étant donné que seul le père de l'étranger mineur semble avoir agi en tant que représentant légal de ce dernier pour l’introduction du recours alors qu'en principe l'étranger mineur devrait être représenté par ses deux parents, le Conseil a souligné que le recours était irrecevable.
Confronté à ces constatations, la partie requérante s’est désistée de son recours (CCE 3 mai 2021, n° 253 881)