Par son arrêt n° 211 842 du 31 octobre 2018, le Conseil du contentieux des étrangers confirme la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui exclut un ressortissant rwandais du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire, pour avoir commis des crimes contre la paix, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité au cours du génocide de 1994 au Rwanda.
Le Conseil prend acte que le Commissaire général estime qu’en cas d’un éventuel éloignement de l’intéressé vers le Rwanda, celui-ci n’a ni crainte de persécution ni risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants ; le Conseil confirme que cet avis du Commissaire général n’est pas contraignant et qu’il ne peut pas, en tant que tel, faire l’objet d’un recours devant le Conseil qui n’est dès lors pas compétent pour en connaitre.