Le Conseil du contentieux des étrangers demande à la Cour de Justice de l’Union européenne de préciser les conditions qui sont requises pour que le recours introduit contre un refus de délivrer un visa pour études puisse être considéré comme un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les conditions d'entrée et de séjour des étudiants ressortissants de pays tiers sont réglées par la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016. Cette directive prévoit notamment qu’un recours doit être possible si le visa est refusé. En droit belge, ce recours est introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers. La question se pose cependant de savoir s’il existe ou non une obligation pour les Etats membres de prévoir une procédure permettant de traiter, au moins à titre provisoire, le recours en extrême urgence. La question se pose également de l’étendue du contrôle exercé par le juge. La loi donne lieu sur ces points à des interprétations contradictoires et le Conseil estime qu’il est nécessaire d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne à titre préjudiciel, afin de garantir que l’interprétation retenue sera conforme aux exigences d’un recours effectif (CCE, 10 septembre 2019, nos 225 986 et 225 987).