Délai de l’ordre de quitter le territoire

Une demande motivée de prolongation du délai de l’ordre de quitter le territoire comme prévu par l’article 74/14, §1, quatrième alinéa de la loi du 15 décembre 1980 implique une réponse motivée dans laquelle les circonstances propres à la situation sont adressées par le secrétaire d’état compétent (CCE, 30 mars 2015, n° 142 327).

26/06/2015