Le Conseil constate, à la suite de l’arrêt C-50/24, Danané, du 16 avril 2026, de la Cour de Justice de l’Union, qu’une décision, prise au-delà du délai de quatre semaines prévu à l’article 57/6/4, alinéa 3, ancien, de la loi du 15 décembre 1980, n’est pas, de facto, entachée d’une irrégularité substantielle et ce quand bien même le maintien du demandeur de protection internationale se serait poursuivi au-delà de ce délai, pour autant que le destinataire de la décision ait été informé du changement de sa situation juridique (CCE (CR), arrêt n° 348 074 du 5 juin 2026, arrêt n° 348 449 du 11 juin 2026, et arrêts 349 244, 349 251 et 349 252 du 26 juin 2026).
09/07/2026