Les principes constitutionnels

La circonstance qu’un membre de famille d’un citoyen de l’Union, qui est lui-même citoyen de l’Union, dispose, sur base de l’article 51, §1 de l’AR du 8 octobre 1981, d’un délai supplémentaire d’un mois pour produire les documents requis après le délai ordinaire de trois mois alors qu’un membre de famille d’un citoyen de l’Union, qui est ressortissant d’un pays tiers et qui tombe donc sous le champ d’application de l’article 52, §§2 et 3 de l’AR du 8 octobre 1981 ne dispose pas de ce délai supplémentaire ne viole pas les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination (CCE 8 août 2014,n° 128032)

Dans son arrêt du 26 septembre 2013, la Cour Constitutionnelle a constaté une lacune dans la loi du 15 décembre 1980 qui porte atteinte à la jouissance effective du droit à la libre circulation des Belges en raison de l’absence d’une disposition légale permettant que les membres de la famille d’un Belge ayant exercé son droit à la libre circulation soit confronté à des conditions équivalentes à celles imposées aux membres de sa famille d’un citoyen UE. En l’espèce, la partie défenderesse en a tenu compte et a appliqué aux membres de la famille du Belge l’article 40bis de la loi du 15 décembre 1980. La partie défenderesse a toutefois exigé que le Belge devait disposer de moyens de subsistance stables et réguliers alors que cette condition n’est pas prévue par l’article 40bis de la loi du 15 décembre 1980 (CCE 31 juli 2014, n° 127681).

14/11/2014