Dans la précédente communication publiée sur le site web, les modifications des procédures du Conseil à la suite de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 vous ont été présentées.
Par ailleurs, il y a le projet de loi concernant le Conseil du contentieux des étrangers. L’article 5.13 de ce projet de loi prévoit l’entrée en vigueur de la loi le 12 juin 2026, mais la publication au Moniteur belge n’aura pas lieu avant cette date.
Il en résulte les conséquences suivantes :
• Eu égard à l’effet direct des règlements européens, les règles des règlements deviennent directement applicables au 12 juin 2026.
• Les autres dispositions du projet de loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers ne s’appliqueront qu’à partir de la publication de la loi au Moniteur belge, compte tenu de l’article 190 de la Constitution qui dispose qu’une loi ne devient contraignante qu’après avoir été publiée conformément aux prescriptions légales, du principe de sécurité juridique et du principe de non-rétroactivité de la loi. Avant cette date, les règles de procédure actuelles de la loi du 15 décembre 1980 restent applicables à tous les recours pendants et nouvellement introduits auprès du Conseil.