Le Conseil a été appelé à se prononcer sur quelques décisions de refus de visa de long séjour à des ministres d’un culte reconnu qui souhaitaient exercer leurs activités en Belgique. L’autorisation de séjour demandée a été refusée parce que les imams concernés ne pouvaient pas être désignés officiellement par l’Etat belge, en raison de la non reconnaissance par les autorités compétentes de la communauté de culte locale où ils souhaitaient prêcher.
En réponse aux critiques des requérants, le Conseil relève que le délégué du Secrétaire d’état dispose en cette matière d’une compétence discrétionnaire et précise qu’il n’y a actuellement aucune ligne de conduite établie, en vue de la délivrance d’un visa de long séjour aux imams concernés, contrairement à ce que prétendent les requérants.
Les intéressés se prévalaient aussi du droit à la liberté de religion et des principes d’égalité et de non-discrimination de la constitution belge. Le Conseil constate cependant qu’ils ne tombent pas sous le champ d’application de la Constitution belge. Quant à la violation invoquée du droit à la liberté de religion au sens de l’article 9 de la CEDH, le Conseil relève que les intéressés ne se trouvent pas physiquement en Belgique et que les décisions attaquées ne sont pas des mesures d’éloignement. En outre, il n’est pas démontré que les intéressés courent, suite aux décisions de refus de visa de long séjour, un risque réel d'être exposé à une violation flagrante de l'article 9 de la CEDH dans leur pays d'origine. Le Conseil estime qu’il ne ressort pas des circonstances particulières de l'affaire, où seul l’article 9 de la CEDH est spécifiquement invoqué, que la partie requérante relève de la juridiction extraterritoriale de l'État belge.
En ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité en tant que principe de bonne administration, le Conseil observe que la différence de traitement dans l’appréciation des demandes de visas d’imams qui se trouvent en principe dans une situation comparable, repose non seulement sur un critère objectif, à savoir l’impossibilité pour l’Etat Belge de désigner quelqu’un officiellement comme imam en cas de non-reconnaissance de la communauté de culte locale, mais est également raisonnablement justifiée. Cette décision de non-reconnaissance de la communauté de culte locale ne ressort pas de la compétence du Conseil.
En conséquence de ce qui précède, les recours ont été rejetés (CCE, 10 mars 2017, n° 183 663, 183 664, 183 665 et 183 666).