A la suite de l’évaluation d’un projet pilote qui a fait l’objet d’une communication sur ce site, le Conseil du contentieux des étrangers a décidé, en mars 2026, de permettre l’utilisation de la salle M sur une base permanente. Cette salle d’audience spécialement dédiée aux mineurs pourra être utilisée pour les audiences relatives à des dossiers de mineurs étrangers non accompagnés qui ont introduit un recours contre une décision négative prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides dans le cadre de leur demande de protection internationale. Elle sera donc dorénavant à la disposition de l’ensemble des magistrats traitant des dossiers d’asile impliquant des mineurs étrangers non accompagnés au Conseil. La salle M ne pouvant accueillir l’intégralité des audiences concernant ces jeunes, en raison de contraintes structurelles et du nombre de demandeurs concernés, les mineurs étrangers non accompagnés pourront donc être convoqués à une audience soit dans la salle M, soit dans une salle d’audience classique, en fonction de la décision prise par le magistrat dans chaque dossier individuel. Cette salle d’audience est issue d’un processus de co-création impliquant de jeunes mineurs (pour un aperçu du processus co-créatif et de l’évaluation du projet pilote, voir ici).
Par ailleurs, il a également été décidé que tous les mineurs étrangers non accompagnés qui sont invités à une audience devant le Conseil, que ce soit dans la salle M ou dans une salle d’audience classique, recevront une convocation rédigée dans un langage adapté à leur âge. Cette convocation contiendra notamment un lien vers la vidéo d’information, disponible en sept langues. Cette vidéo a été réalisée en co-création au sein du Conseil par plusieurs jeunes, Sara Lembrechts et Ellen van Vooren, la réalisatrice Camille Ghekiere et la société de production Het Bataljon. Elle a été financée par l'Université de Gand et s'inscrit dans le cadre des recherches doctorales menées par Sara Lembrechts (voir plus d’informations ici). Cette convocation sera par ailleurs également envoyée au tuteur du jeune demandeur de protection internationale.
Enfin, plusieurs magistrats du Conseil ont eu l’opportunité de suivre une formation intensive sur les droits de l’enfant en lien avec la justice dans le cadre du projet conjoint de justice adaptée aux enfants de l'UE et du Conseil de l'Europe (sur lequel de plus amples informations peuvent être trouvées ici : Joint European Union-Council of Europe Child-friendly Justice Project - Children's Rights). Cette formation, conçue sur le mode « Train the Trainer », vise à apporter aux participants une connaissance approfondie en ce qui concerne les droits de l’enfant dans les procédures judiciaires et à leur enseigner plusieurs méthodes leur permettant de transmettre, à leur tour, les connaissances ainsi acquises. Une formation sera dès lors organisée par ces magistrats dans les mois qui suivent afin de pouvoir renforcer encore davantage les connaissances et expériences de l’ensemble de leurs collègues dans ce domaine.
Ces multiples initiatives ont pour objectif de contribuer à la mise en place, au sein du Conseil, d’une justice adaptée aux enfants. Ces mesures visent à ce que les mineurs puissent prendre pleinement part à leur procédure en appel, dans le respect de leur droit d’information et de participation, au regard de l’article 24.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, et dans le prolongement des lignes directrices de 2010 du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (Une justice adaptée aux enfants - Droits des Enfants).