Envoies via J-Box
Conformément à l’article 2.4 de la loi relative au Conseil du contentieux des étrangers, les pièces de procédure peuvent être transmises électroniquement via J-Box. Il s’agit notamment de la requête, mais également du dossier administratif, des notifications et des convocations.
Dans la mesure du possible, le Conseil utilise également J-Box pour ses communications avec les parties.
Les avocats sont dès lors invités à activer leur J-Box et à l’utiliser pour l’échange électronique des pièces de procédure avec le Conseil. L’accès à J-Box s’effectue via la plateforme numérique pour les avocats dp-A.
Introduction auprès du Conseil
Les pièces de procédure dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure accélérée peuvent être transmises via l’adresse J-Box suivante :
- RvV-CCE (Algemeen - Général)
Dans le cadre de la procédure en extrême urgence, les pièces de procédure, tant pour le recours en annulation que pour le recours de pleine juridiction, peuvent être transmises aux adresses J-Box suivantes :
- RvV - Procedure Uiterst Dringend NL, pour la procédure en langue néerlandaise
- CCE - Procédure Extrême Urgence FR, pour la procédure en langue française
Format des documents
Conformément à l’article 3, § 2, de l’arrêté royal du 21 décembre 2021 fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers, les pièces de procédure doivent être transmises au format Portable Document Format Archivable (.pdf/A) ou au format OpenDocument Text (.odt).
Le Conseil demande également que la requête, la décision attaquée et les autres annexes à la requête soient jointes au message J-Box sous la forme de trois documents distincts.