Arrêts
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Arrêt 307715 de 04/06/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … cadre de leur demande d’asile. que la partie adverse cite … étrangers dont la demande d'asile a traîné pendant un délai …
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Arrêt 286228 de 16/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 280903 de 28/11/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … diverses en matière d’asile et de migration et modifiant … l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories …
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Arrêt 278008 de 27/09/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … politique de migration et d’asile ». vu le titre ier …
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Arrêt 278020 de 27/09/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) à l’encontre …
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Arrêt 277012 de 06/09/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 275421 de 26/07/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 274698 de 28/06/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 270590 de 29/03/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 267166 de 25/01/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 267189 de 25/01/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 259346 de 12/08/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … secrétaire d’état à l’asile et la migration la …
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Arrêt 259347 de 12/08/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … secrétaire d’état à l’asile et la migration la …
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Arrêt 258076 de 13/07/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 258096 de 13/07/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 258118 de 13/07/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 254957 de 25/05/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … fonds européen pour l’asile, la migration et l’intégration …
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Arrêt 248547 de 02/02/2021
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 246265 de 17/12/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … secrétaire d’état à l’asile et la migration la …
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Arrêt 245992 de 10/12/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … secrétaire d’état à l’asile et la migration la …
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Arrêt 243023 de 27/10/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … secrétaire d’état à l’asile et la migration la …
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Arrêt 242116 de 13/10/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 242110 de 13/10/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 239389 de 04/08/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration …
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Arrêt 236541 de 09/06/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 236549 de 09/06/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 236553 de 09/06/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 236554 de 09/06/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 236565 de 09/06/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 231159 de 14/01/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 231166 de 14/01/2020
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration la …
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Arrêt 228917 de 19/11/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration … lendemain, une demande d’asile qui s’est clôturée négativement …
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Arrêt 228583 de 07/11/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration le …
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Arrêt 226242 de 19/09/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration … même date une demande d’asile. le 28 septembre 2010, les …
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Arrêt 224573 de 01/08/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.santé publique, et de l'asile et la migration le … introduit deux demandes d’asile en belgique. la deuxième … la deuxième demande d’asile introduite par l’intéressée …
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Arrêt 221503 de 21/05/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … santé publique, et de l'asile et la migration … introduit une demande d’asile le 2 septembre 2011. cette …
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Arrêt 219492 de 04/04/2019
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration … introduit une demande d’asile le 17 mars 2010 mais y a …
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Arrêt 211865 de 31/10/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 211472 de 25/10/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile le 5 janvier 2010. le 29 … issues de la procédure d’asile. elles rappellent que la …
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Arrêt 211471 de 25/10/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile le 5 janvier 2010. le 29 …
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Arrêt 211189 de 18/10/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … parents demandeurs d’asile. le 23 octobre 2004 … territoire - demandeur d’asile. le 25 aout 2015 …
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Arrêt 211204 de 18/10/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … d'identité, leur procédure d'asile étant clôturée depuis … d'application au demandeur d'asile dont la demande d' …
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Arrêt 209677 de 20/09/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies). le …
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Arrêt 205920 de 26/06/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile le 14 octobre 2010, laquelle … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies …
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Arrêt 205921 de 26/06/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile le 14 octobre 2010, laquelle … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies …
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Arrêt 205926 de 26/06/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …
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Arrêt 200824 de 08/03/2018
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile comme mineur non accompagnée … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies). le …
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Arrêt 194085 de 24/10/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile le 8 août 2008, laquelle … introduit une demande d’asile, laquelle a fait l’objet …
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Arrêt 194080 de 24/10/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile le 14 octobre 2010, laquelle …
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Arrêt 191192 de 31/08/2017
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
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