À propos du Conseil

Le Conseil du Contentieux des Etrangers a été créé par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Le Conseil a débuté officiellement ses travaux le 1er juin 2007.

Tel qu’il est mentionné à l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, les tâches du Conseil sont les suivantes :

  1. Offrir une protection juridique effective contre l’intervention de l’Etat en matière de contentieux des étrangers. Le Conseil est seul compétent à statuer sur :
    • les recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides relatives à la qualité de réfugié ou à la protection subsidiaire (plein contentieux) ;
    • les recours contre les décisions individuelles prises en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (annulation).
  2. Assurer une jurisprudence de haute qualité.
  3. Traiter les recours dans les délais légaux.
  4. Promouvoir l’unité de la jurisprudence.
  5. Prévenir l’arriéré juridictionnel et résorber le ‘passif historique’.
  6. Mettre la jurisprudence à la disposition du public (cf. article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980).

Organisation

Le premier président exerce le mandat de chef de corps et est chargé de la direction du Conseil.

Le Conseil est composé de services horizontaux et de services verticaux.

  • Services verticaux : les chambres
  • Services horizontaux : le greffe et les services généraux

Les services verticaux : les chambres

Le Conseil est composé de neuf chambres dont une est présidée par le premier président (I), une par le président (IX), trois prennent connaissance des affaires en langue française (III, V et VII), trois des affaires en langue néerlandaise (II, IV et VIII) et une des affaires bilingues (VI).

Chaque chambre est composée d’un président de chambre, d’au moins deux juges au contentieux des étrangers, d’un coordinateur, d’attachés juristes et d’un ou plusieurs greffiers.

Le président de chambre exerce un mandat adjoint et est chargé de la direction et de l’organisation de la chambre. Il veille à l’unité de la jurisprudence.

Les juges au contentieux des étrangers exercent une fonction juridictionnelle. Sans préjudice des dispositions de l’article 39/29 de la loi du 15 décembre 1980, ils sont nommés à vie. Ils exercent leurs fonctions dans le respect des principes d’indépendance et d’impartialité dans leur administration de la justice.

Le coordinateur soutient le président de chambre dans la coordination de la chambre. Il répartit les recours entre les juges, agit au titre de chef fonctionnel de tous les attachés au sein de la chambre et aide le président de chambre à veiller à l’unité de la jurisprudence.

Les juges sont assistés par des attachés, qui sont tous juristes. Ceux-ci formulent des propositions relatives au traitement de l’affaire et rédigent les projets d’arrêt sous la responsabilité du juge. Ils peuvent également agir en tant que greffier assumé.

Un ou plusieurs greffiers assistent également le président de chambre. Ils sont chargés de la préparation et du traitement administratifs des recours, prennent part à l’audience et au service de garde et assurent le suivi de toutes les prescriptions de procédure.

Les services horizontaux : le greffe et les services généraux

Le greffe

Le greffe se trouve sous la direction du greffier en chef qui assume un mandat adjoint. Le greffe se compose de quatre services, chacun ayant un ensemble de tâches bien définies: le greffe proprement dit, l’accueil, le service d’interprétation et l’expédition.

Le greffe proprement dit

Le greffe assure différentes tâches administratives :

  • recevoir et enregistrer les recours dans la banque de données ;
  • constituer le dossier administratif et en assurer la gestion ;
  • classer la correspondance ;
  • convoquer les parties à l’audience ;
  • établir l’agenda des audiences ;
  • notifier les arrêts ;
  • gérer le classement ;
  • enregistrer  les pourvois en cassation contre les arrêts du Conseil ;
  • dépersonnaliser les arrêts.

L’accueil et l’expédition

Le greffe assure également l’accueil des parties ainsi que le traitement du courrier entrant et sortant.

Le guichet d’accueil du Conseil est ouvert sans interruption de 8h30 à 16h. Il est possible de consulter les dossiers de procédure sur place durant les heures d’ouverture.

Le service d’interprétation

Le service d’interprétation s’assure que les interprètes nécessaires soient présents à l’audience. Dans sa mission, l’interprète est un intermédiaire neutre dans la traduction des  questions et des réponses entre le juge et la partie requérante.

Le service d’interprétation peut faire appel à 260 interprètes qui maîtrisent, ensemble, une centaine de langues différentes.

Le service d’interprétation travaille également avec un bureau de traduction externe pour des traductions assermentées des requêtes en langue allemande.

Les services généraux

Les services généraux se trouvent sous la direction de l’administrateur, qui assume un mandat adjoint. Les services généraux sont au service de l’ensemble du Conseil. Ceux-ci comportent le service Personnel et Organisation, le budget et le contrôle de la gestion, les technologies de l’information et de la communication (TIC), la communication interne et externe, le soutien logistique. Le service juridique fait également partie des services horizontaux et fournit des informations juridiques au Conseil en rassemblant  et en traitant la jurisprudence pertinente du Conseil, du Conseil d’Etat et des autres juridictions nationales et internationales.